Paul-André Colombani
Question N° 22912 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation préoccupante de la baie de Figari située sur sa circonscription, dans l'extrême-sud de la Corse. Cette baie est partagée entre la commune de Pianottoli Caldarello et la commune de Figari. Or la partie de la baie administrée par cette dernière est polluée par un grand nombre d'épaves, parfois intentionnellement abandonnées par leur propriétaire, ainsi que par la présence de plus de 170 corps-morts de fortune (produits électroménagers remplis de béton, moteurs ou autre engins métalliques, etc.) dans les fonds marins. Cette pollution affecte la baie alors que son îlot central est classé en zone Natura 2000. La commune de Figari fait face à un obstacle de nature tant financière que juridique. D'une part, son budget ne lui permet pas de procéder à la dépollution de la baie et d'autre part, cette opération relève de la compétence de la préfecture maritime de Toulon dont le service action de l'État en mer a fait parvenir à son ministère, en octobre 2017, un courrier de demande de crédits budgétaires, resté sans réponse. La préfecture maritime ne disposant pas de fonds propres, il est nécessaire de lui apporter les financements suffisants afin d'assurer les opérations de dépollution de cette baie. Il lui demande donc quelle suite elle compte donner à la demande de fonds de la préfecture maritime de Toulon et dans quels délais il pourrait être envisagé de procéder à la dépollution de la baie de Figari.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le Gouvernement a récemment réformé le cadre juridique de la gestion des navires abandonnés et hors d'usage. Plusieurs évolutions réglementaires ont ainsi permis de clarifier le rôle des différents acteurs concernés et d'identifier les leviers à leur disposition. D'une part, la procédure de déchéance de propriété a été simplifiée de manière à permettre aux gestionnaires du domaine public maritime d'obtenir, par une décision administrative prise dans des délais réduits, la maîtrise de ces navires. D'autre part, depuis le 1er janvier 2019, un réseau de centres de déconstructions agréés s'est constitué dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, avec pour mission de reprendre gratuitement tout bateau de plaisance ou de sport en fin d'usage, et de financer leur démantèlement et leur recyclage. Ainsi, le Gouvernement et la filière ont mis en place les outils visant à anticiper la sortie de flotte prévisible d'une flottille ancienne qui a concouru à l'essor de la filière du nautisme pendant près de 60 ans. Le principe d'action réside aussi dans la recherche active de la responsabilité des propriétaires défaillants, ce qui mobilise de manière importante les services de l'État. Pour les épaves susceptibles de constituer une atteinte grave à l'environnement ou à la sécurité des tiers, le préfet pourra en dernier ressort et sous réserve de la disponibilité des diverses sources de financement à sa disposition, décider de prendre en charge leur démantèlement. Cette démarche ne saurait toutefois s'instituer en règle, au risque de ne pas inciter les propriétaires des navires à avoir un comportement vertueux. Enfin un projet partenarial de la commune de Figari, des opérateurs techniques comme l'Office français pour la biodiversité, des acteurs locaux et l'État, gagnerait à être proposé dans le cadre de la prochaine édition 2021-2027 du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. L'enlèvement des encombrants et la mise en place de systèmes de mouillage éco-innovant dans la baie de Figari pourraient en effet se conjuguer au profit de la protection du milieu marin et d'une gestion raisonnée de la plaisance. L'année 2020 pourrait ainsi être consacrée à la conception concertée et au séquençage de ce projet, sachant que le coût global des principales mesures de dépollution de cette baie est évalué à ce stade à plusieurs millions d'euros.
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