Jean-Christophe Lagarde
Question N° 22915 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans le département la Seine-Saint-Denis et ayant opté pour le cumul emploi-retraite depuis 2017, de payer 30 251 euros de cotisations sociales annuelles (12 214 euros à l'URSSAF et 18 037 euros à la CARFM), pour une retraite de 28 111 euros, soit une différence de 2 140 euros. Même si à compter du 1er janvier 2020 le seuil d'affiliation des médecins libéraux en cumul emploi-retraite au régime des prestations complémentaires de vieillesse sera relevé, cette part ne représente, dans un tel cas, que 2 799 euros sur les 18 037 euros de cotisation à la CARMF. Ainsi, pour un médecin aimant profondément son métier et faisant l'objet de multiples sollicitations, notamment de la part de services d'urgence, cette différence entre les cotisations sociales versées et le montant de la retraite peut inciter à mettre un terme à l'activité. Aussi, il lui demande de détailler l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter le cumul emploi-retraite dans les zones déficitaires en médecins.
Réponse émise le 17 mars 2020
Les revenus issus de l'activité des retraités en cumul emploi-retraite sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Pour les retraités exerçant en cumul emploi-retraite, y compris les médecins libéraux, les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes de retraite dont la pension a déjà été liquidée ne permettent pas d'ouvrir de nouveaux droits et participent donc au financement solidaire du système de retraite. Le cumul emploi-retraite prend aujourd'hui deux formes : - le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler intégralement les revenus des pensions et de l'activité. L'assuré doit avoir atteint l'âge légal (62 ans), disposer du taux plein pour le régime de base et avoir liquidé l'ensemble de ses pensions légalement obligatoires ; - le cumul emploi retraite plafonné : dans le cas où l'affilié ne remplit pas les conditions précitées, l'affilié qui liquide sa pension peut toutefois cumuler cette pension avec les revenus issus d'une activité dans la limite d'un plafond. En cas de dépassement de ce plafond, ses pensions sont écrêtées. Les règles de cotisation d'assurance vieillesse applicables aux médecins en cumul emploi-retraite sont plus favorables que celles applicables aux médecins encore en activité. La cotisation forfaitaire au régime de prestations complémentaires vieillesse (PCV) est remplacée par une cotisation proportionnelle au revenu pour les médecins en cumul emploi-retraite. Ainsi, jusqu'à 55 000 € de revenus par an, l'exercice de la médecine libérale en cumul emploi-retraite est plus avantageux que son exercice classique (au-delà de ce seuil, c'est la cotisation forfaitaire qui s'applique comme pour les autres médecins). A compter du 1er janvier 2020, les médecins exerçant en cumul emploi retraite en zone sous-dense sont exonérés de cotisation au régime PCV, dès lors que leur revenu d'activité est inférieur au seuil de 80 000 € (contre 40 000 € auparavant). De plus, en dessous de 12 500 € de revenus par an, les médecins peuvent demander à ne pas payer une grande partie des cotisations dues à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Si cette dispense est applicable à l'ensemble des médecins, elle bénéficie surtout aux médecins en cumul emploi-retraite du fait de leur activité réduite. Les médecins en cumul emploi-retraite continuent aussi de bénéficier de la prise en charge de leurs cotisations par l'assurance maladie, soit une prise en charge totale correspondant à 10 à 12 points de cotisations (pour une partie des cotisations vieillesse et famille et la totalité des cotisations d'assurance maladie). En outre, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite qui souhaitent exercer une activité libérale à titre de remplacement et dont les revenus n'excèdent pas 19 000 € brut par an peuvent bénéficier d'un dispositif simplifié optionnel. Ainsi, le médecin devra verser une cotisation unique au taux de 13,3 % prenant en compte une dispense de cotisation PCV, une dispense de 75 % des cotisations de retraite complémentaire et les prises en charge de cotisations par l'assurance maladie. Le dispositif du cumul emploi-retraite, tel que calibré pour les médecins libéraux, semble attractif puisqu'en 2018 plus de 12 000 médecins à la retraite continuent d'exercer une activité libérale, selon les chiffres de la CARMF. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2004. Le projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit de simplifier le dispositif de cumul d'une retraite avec une activité professionnelle tout en le rendant plus attractif : dès 2022, les assurés en retraite pourront s'ouvrir de nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite, dès lors qu'ils ont atteint l'âge du taux plein, soit par la durée d'assurance, soit par l'âge.
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