Marie-Christine Verdier-Jouclas
Question N° 22919 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 17 septembre 2019

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe pour l'association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). La mise en place de cette taxe sur la masse salariale, en l'absence de représentation des salariés, fait suite à un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi qu'un avenant du 31 janvier 2017, afin de développer le dialogue social au sein des professions libérales. La taxe ADSPL vise également à financer le fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL). Cette nouvelle contribution est destinée aux entreprises de plus de six salariés. Par ailleurs, dans la 2e circonscription du Tarn, une présidente de société par action simplifiée (SAS), qui possède une entreprise pour laquelle elle est l'unique salariée, a été sollicitée pour le paiement de cette taxe ADSPL. Ainsi, elle souhaite recevoir des précisions sur la demande de paiement de cette taxe ADSPL dans le secteur des professions libérales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)