Nadia Ramassamy
Question N° 22963 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 septembre 2019
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement des aides en faveur des agriculteurs cultivant des cultures biologiques. Depuis 2015, ce sont plus de 27 000 agriculteurs bios qui n'ont pas encore reçu, partiellement ou avec retard, leurs aides dues au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018. De même, 5 % des aides de 2016, 50 % des aides de 2017 et 100 % des aides bio de 2018 n'ont toujours pas été versées à ce jour. Outre les situations économiques, sociales et psychologiques très éprouvantes que vivent ces agriculteurs, ces délais engendrent une diminution des rendements et une augmentation des coûts de production. Aussi, alors que ces agriculteurs doivent faire face actuellement à une situation de sécheresse, les retards répétés de versement des aides ne récompensent pas ceux qui ont fait le choix de convertir leurs exploitations vers un mode de production plus respectueux de l'environnement. Enfin, ces retards nuisent à l'ambition du Gouvernement fixé dans la loi, de franchir le cap des 15 % de surfaces agricoles cultivées en bio en 2022. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour verser les aides dues et résorber à l'avenir ces retards.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : - la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; - la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie que ces retards auraient pu engendrer pour les exploitations agricoles, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont, notamment, été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé, d'une part, les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et, d'autre part, sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesure agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont sur le point d'être finalisées. Pour la campagne 2018, les premiers paiements sont arrivés sur les comptes le 27 mars 2019. Près de 80 % du total des dossiers pour la campagne PAC 2018 ont été payés à la date du 26 septembre 2019. Cela représente un montant total de 382 millions d'euros. Le démarrage des paiements MAEC/Bio 2018 est intervenu en mars 2019 conformément au calendrier annoncé par le Gouvernement et illustre le retour à un calendrier normal pour le versement de ces aides, à savoir un démarrage des paiements en mars de l'année N + 1 pour la campagne de l'année N. Les versements vont se poursuivre pour les dossiers restants dans les prochaines semaines. En ce qui concerne les aides à l'agriculture biologique dans votre département, la campagne 2016 est désormais sur le point d'être finalisée. À la date du 16 septembre 2019, 92 % des dossiers de demande d'aide ont été payés. La campagne 2017 est également en cours de finalisation. À la date du 16 septembre 2019, 73 % des dossiers de demande d'aide ont été payés. Enfin pour la campagne 2018, 51 % des dossiers ont été payés à la date du 16 septembre 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027, soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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