Florence Granjus
Question N° 22984 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 septembre 2019
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti (TA-TFNB), prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances prévoit une baisse d'impôts de 15 % de la TA-TFNB, une taxe payée par les propriétaires de surfaces agricoles. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, soit 290 millions d'euros. La diminution de la TA-TFNB engendrerait une baisse de 45 millions d'euros, soit une réduction de 6 % des fonds d'investissements. La chambre d'agriculture est l'interlocutrice privilégiée des acteurs agricoles. Elle les accompagne dans leurs démarches de création d'activités et les aide à adopter des usages économiques et écologiques durables. C'est une des pierres angulaires de la mission portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'assemblée des chambres d'agriculture de France s'inquiète de voir la qualité de ses projets limitée par les mesures fiscales du projet de loi de finances. La chambre d'agriculture est un pôle d'exigences, mobilisant 4 000 élus et professionnels du secteur. Face à la nécessité d'insuffler et de mettre en place la transition agro-écologique, les chambres d'agriculture pourraient voir leurs moyens diminuer, alors même que leurs responsabilités augmentent. Le coût des prestations proposées par les chambres d'agriculture pourrait augmenter pour pallier la diminution des fonds. Ceci pourrait durcir l'échange entre agriculteurs et personnels des chambres d'agriculture et ce d'autant plus que les agriculteurs propriétaires sont minoritaires sur le territoire. Près des deux tiers des surfaces agricoles sont cultivées par des fermiers locataires, aussi, ces derniers pourraient être confrontés à des offres de services plus couteuses. Lors du Festival de la terre, événement agricole organisé par la commune yvelinoise de Méré, de nombreux agriculteurs lui ont fait part de leurs questionnements et inquiétudes quant aux conditions d'exercices de leurs métiers. Dans un contexte à fortes tensions économiques et sociales, le monde agricole français a besoin de comprendre les éléments de la décision de baisse de la TA-TFNB. Elle lui demande, en vue de garantir la qualité du dialogue social avec les partenaires agricoles locaux, s'il peut lui indiquer les pistes de réflexions envisagées pour soutenir le processus de rationalisation budgétaire que doivent effectuer les chambres d'agriculture, tout en leur permettant de maintenir un haut niveau de services, restant accessibles aux agriculteurs les plus modestes.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020. S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain projet de loi de finances qui devra notamment prendre en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport du Gouvernement au parlement sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue pour juin 2020. Dans le cadre de la concertation préparatoire au futur contrat d'objectifs et de performance entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, le Gouvernement sera exigeant quant aux nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et à la modernisation de leur réseau.
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