Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 23044 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 septembre 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la baisse réduction de la TICPE. La France doit diminuer son empreinte carbone non seulement parce que c'est un engagement de la COP 21 mais surtout car c'est notre devoir eu égard aux risques pour la planète. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris plusieurs mesures afin d'y parvenir. La décision de réduire de 2 centimes par litre l'exonération de TICPE sur le gazole des poids lourds répond à cette exigence et le produit en sera dédiée au financement des infrastructures routières. Par ailleurs, cette mesure a pour but de répondre au principe « pollueur payeur » en taxant les transports routiers accusés d'être de gros pollueurs. Or, si l'ensemble des transports routiers représente près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre, le transport routier de marchandises ne représenterait que moins de 6 % des émissions de CO2 et moins de 2 % des émissions de particules fines Si l'on peut comprendre la nécessité d'être attentif à la réduction de la pollution due aux véhicules, il ne faudrait pas designer et donc taxer un seul et unique acteur. Or les entreprises de transport routier estiment ne pas avoir été suffisamment concertées pour la mise en place de ce surcroît de taxe qui met à mal leur rentabilité. Aussi, Mme la députée interroge le Gouvernement sur les mesures qui pourraient accompagner ce secteur afin de ne pas obérer la santé économique des 40 000 entreprises embauchant 600 000 personnes. Il s'agit de les écouter afin de mesurer l'exact impact de cette taxation et de les accompagner notamment en prévoyant des délais et une progressivité dans l'application de cette mesure.
Réponse émise le 27 octobre 2020
La concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur le financement des infrastructures a été engagée lors des travaux préparatoires au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) et poursuivie sur la base des pistes proposées par le Conseil d'Orientation des Infrastructures. Après plusieurs rencontres au cours desquelles ont été abordées différentes hypothèses de financement refusées par les organisations professionnelles (vignette notamment), le Gouvernement a choisi la diminution de 2 centimes du remboursement de la TICPE. Le Gouvernement est conscient de la pression économique qui repose sur les entreprises du transport routier de marchandises et des conditions de concurrence qui pèsent sur le secteur. C'est pourquoi il a choisi de faire contribuer le secteur aérien pour deux tiers des recettes supplémentaires nécessaires au financement de la programmation prévue par la LOM, pour ne pas faire peser sur le seul transport routier ce nouvel effort. Par ailleurs, afin de réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de TICPE, le Gouvernement a confié à l'Inspection générale des finances et au Commissariat général de l'environnement et du développement durable, une mission visant à expertiser des solutions permettant aux transporteurs routiers de marchandises d'alléger cette charge. Le ministère chargé des transports s'est également engagé, avec les organisations professionnelles du secteur, dans l'élaboration d'un contrat-cadre de transition énergétique du transport routier, dont l'un des objectifs est d'accélérer la conversion du parc de véhicules.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.