Nathalie Bassire
Question N° 2305 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'organisation de la restauration scolaire à destination des lycéens à La Réunion. La Réunion possède 49 lycées, public et privé confondu, et plus de 45 000 lycéens. Parmi eux, 48 % en moyenne sont boursiers et ce taux monte dans certains établissements à près de 75 %. Par ailleurs, le taux de demi-pensionnaires est localement moitié moins important qu'en métropole (30 % contre 60 %), un nombre diminuant fortement entre le collège et le lycée en raison du surcoût d'environ 250 euros par an des tarifs de demi-pension pour les familles. Ce surcoût pour les familles tient du fait que la PARS (prestation d'accueil de restauration scolaire) ne s'applique pour l'heure que jusqu'à la fin du collège. Or la loi n° 2017-256 dite d'égalité réelle a élargi le champ d'application de la PARS aux lycéens de La Réunion. Aussi, le conseil régional attend, depuis lors, de connaître les modalités de mise en œuvre de cette extension, le montant de la prestation par repas et la date effective à laquelle cette PARS sera versée afin de poursuivre l'étude lancée sur l'harmonisation des tarifs de restauration scolaire au sein des établissements concernés. Au regard de cette problématique à la fois sociale et financière, elle souhaiterait savoir la date à laquelle seront connues les modalités d'extension de la PARS aux lycéens de La Réunion.
Réponse émise le 10 avril 2018
La prestation de restauration scolaire est spécifique à l'outre-mer. Elle est financée par le fonds national des prestations familiales. Elle conduit à opérer un soutien particulier à l'alimentation des enfants scolarisés dans ces territoires, soutien qui n'est pas assuré en métropole. Cette prestation a vocation à soutenir les collectivités pour leur permettre d'assurer l'alimentation des élèves. La loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) et portant autres dispositions en matière sociale et économique a introduit une modification du champ des bénéficiaires de la prestation. Avant le vote de la loi, les caisses d'allocations familiales ont centré la prise en charge des frais de restauration scolaire en faveur des élèves scolarisés de la maternelle au collège. Cette priorité inscrite dans un cadre financier contraint répondait à des objectifs de santé publique à destination des jeunes. La loi EROM prévoit désormais que la prestation d'aide à la restauration scolaire (PARS) peut être versée au titre des élèves de la maternelle jusqu'au lycée dans les départements et certaines des collectivités d'outre-mer. Les nouvelles dispositions d'extension de la PARS aux élèves des lycées ont un effet à compter de l'année 2017. Les modalités d'application et les dotations accordées à chacun des territoires seront publiées prochainement dans un arrêté du ministère des solidarités et de la santé.
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