Sébastien Leclerc
Question N° 2308 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil. Jusqu'à début 2017, chaque commune assumait les demandes émanant de sa propre population mais depuis mars 2017, les communes chargées de la délivrance des cartes nationales d'identité voient affluer en leurs services municipaux un très grand nombre de demandes, qui nécessitent parfois la mise à disposition d'un agent à temps plein pour remplir cette mission, alors que la dotation apportée par l'État, dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, ne s'élève qu'à 5 030 euros, ce qui représente à peine 25 % du coût supporté par la commune. De plus, les préfets fixent des objectifs de nombre de titres à délivrer aux communes... Il regrette que ce transfert de compétence soit si mal compensé et il lui fait remarquer que la prochaine célébration des PACS dans les mairies va constituer une nouvelle charge pour les communes, sans que pour l'instant une compensation soit prévue par l'État, qui va pourtant voir ses tribunaux d'instance déchargés d'une mission qu'ils exerçaient jusque-là. Il lui demande de bien vouloir mettre en place une évaluation objective du coût des charges transférées par l'État aux collectivités afin de pouvoir compenser à l'euro près les missions régaliennes assumées localement.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l'intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l'État reste à l'écoute et fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : Dans un rapport de juin 2016, l'inspection générale de l'administration a calculé l'extension des dispositifs de recueils des données qu'il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l'égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d'instruction des cartes nationales d'identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l'année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d'activité par jour (250 jours d'activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l'association des maires de France, le ministère de l'intérieur a annoncé en mars dernier l'attribution d'un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d'identité. Ces derniers renforceront encore, d'ici la fin du premier trimestre 2018, les capacités d'exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d'utilisation constaté des stations biométriques et les délais d'octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Le ministère de l'intérieur, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui recevront ces nouveaux dispositifs de recueil, en s'assurant qu'elles s'engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d'ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l'amplitude horaire d'accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le département du Calvados sera ainsi renforcé d'un dispositif de recueil supplémentaire. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l'association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme : L'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu'actuellement. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu'actuellement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l'occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l'aide de l'État pour ces communes s'est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d'identité permettent de réduire la durée de traitement d'un dossier. Les services de l'État s'efforcent de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, avec l'objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application. C'est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible qu'un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.