Jean-Christophe Lagarde
Question N° 23088 au Ministère de l’europe
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du Jammu-et-Cachemire, État du nord de l'Inde à majorité musulmane. En effet, le gouvernement indien par un décret présidentiel en date du 5 août 2019, a abrogé l'article 370 de la Constitution indienne qui conférait une autonomie constitutionnelle à l'État du Jammu-et-Cachemire, ainsi que l'article 35-A qui interdisait aux Indiens non originaires du Cachemire d'y posséder des terres et des biens immobiliers. Le Jammu-et-Cachemire perd ainsi son statut d'État fédéré pour devenir un « Territoire de l'Union » et sa partie bouddhiste, le Ladakh, va en être scindée. Pourtant, depuis son rattachement à l'Inde, le Jammu-et-Cachemire disposait, à l'exception des domaines de la défense, des affaires étrangères et des communications, d'une large autonomie dans la gestion de ses affaires. Avec ces abrogations, le régime indien s'assure de sa domination entière sur la région. Évidemment, cette décision unilatérale et autocratique risque d'embraser et de déstabiliser encore un peu plus cette région, qui est déjà une des plus disputées et des plus militarisées du monde. D'ailleurs, conscient des risques que générerait une telle décision, New Delhi y a décrété un couvre-feu général, y a bloqué toutes les télécommunications et a procédé à l'arrestation de responsables politiques et de militants locaux quelques jours auparavant. Aussi, il lui demande si la France condamne cet acte unilatéral et souhaite qu'il lui précise les actions que l'État français compte entreprendre pour s'assurer que les minorités ethniques et religieuses soient protégées et pour que les droits de l'homme soient respectés.
Réponse émise le 3 novembre 2020
La France suit avec attention l'évolution de la situation au Cachemire, depuis la décision du gouvernement indien d'abroger le statut spécial du Jammu-et-Cachemire le 5 août 2019. Elle demeure attentive à ce que les intérêts et les droits des populations civiles ainsi que leurs besoins humanitaires soient dûment pris en compte dans les territoires concernés, de part et d'autre de la ligne de contrôle. Le respect des droits de l'Homme, et notamment des droits des minorités, s'impose en tout lieu et en toute circonstance. Les autorités indiennes ont levé une partie des restrictions de mouvement et de communication qui avaient été imposées temporairement pour assurer l'ordre public au Jammu-et-Cachemire. La Cour suprême est intervenue à deux reprises pour reconnaître l'accès à Internet comme une liberté fondamentale et pour exiger que les restrictions aux moyens de communication soient réexaminées régulièrement. La France encourage le gouvernement indien à poursuivre et amplifier ces efforts afin d'assurer un retour à une situation normale. La France est attachée à la stabilité régionale et appelle les parties à s'abstenir de toute mesure susceptible d'aggraver les tensions. Il appartient à l'Inde et au Pakistan de résoudre leurs différends dans le cadre de leur dialogue politique bilatéral, en vue d'instaurer une paix durable. Le Président de la République a indiqué, le 10 janvier 2020 au Premier ministre indien Narendra Modi, que la France restait attentive à la situation dans la région. Dans la continuité de ce message, l'ambassadeur de France en Inde s'est rendu au Jammu-et-Cachemire en février dernier, avec d'autres ambassadeurs européens. Il a pu évaluer les mesures prises par les autorités indiennes en vue d'un retour à la normale ainsi que les contraintes sécuritaires existantes sur le terrain. La France encourage la reprise du dialogue indo-pakistanais. À cet égard, la participation des ministres des affaires étrangères indien et pakistanais à la réunion du 24 septembre 2020 des pays membres de l'Association sud-asiatique pour la coopération régionale (SAARC) montre que des opportunités existent pour renouer des contacts politiques bilatéraux entre les deux pays.
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