Matthieu Orphelin
Question N° 23103 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'harmonisation des règles relatives aux retraites progressives. Les salariés du privé peuvent bénéficier d'une retraite progressive dès leurs 60 ans, ce qui ne semble pas être le cas des travailleurs indépendants. En effet, il semble que les travailleurs indépendants doivent attendre le 1er janvier qui suit l'année de leurs 60 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive. Alors qu'un nouveau système universel de retraite va se mettre en place et qu'il a pour ambition d'être plus juste que le précédent, il apparaît important de veiller à rétablir des règles identiques entre les salariés et travailleurs indépendants, notamment pour les retraites progressives. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire à ce sujet, il l'interroge sur les dispositions actuellement à l'étude pour harmoniser les règles relatives aux retraites progressives.
Réponse émise le 12 novembre 2019
La retraite progressive permet aux assurés d'exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Elle est ouverte dans le régime général des salariés, à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI) et dans les régimes agricoles. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l'emploi et la retraite. La date d'entrée en jouissance de la retraite progressive dans le régime général des salariés relève des dispositions de droit commun des retraites du régime général, déterminée par l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (CSS) et est fixée au premier jour du mois qui suit la demande sauf si l'assuré demande une entrée en vigueur différée. Pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, l'article D. 634-17 du CSS fixe la date d'entrée en jouissance de la retraite progressive au 1er janvier qui suit la demande. Cette différence provient du mode de calcul de la retraite progressive, qui diffère dans le régime général des salariés et dans la SSTI. Alors qu'elle est calculée en fonction de la quotité de travail exercée dans le régime général des salariés, la retraite progressive est calculée en fonction de la différence de revenus non-salariés calculée le 1er juillet de chaque année entre ceux de l'année précédente et la moyenne de ceux des cinq années précédant la demande (article D. 634-16 du code précité). La retraite progressive ne peut pas être calculée en fonction de la quotité de travail pour les non-salariés car cette quotité n'est pas quantifiable dans ce type d'activité. Est donc prise en compte une diminution de revenus, sachant qu'il n'est possible de déterminer les revenus non-salariés qu'annuellement. C'est pourquoi ce mécanisme crée un décalage avec la date d'effet de la retraite progressive des salariés. Le Gouvernement prépare une refonte globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Le dispositif de la retraite progressive a fait l'objet d'une préconisation d'extension à tous les assurés dans le rapport présenté au Gouvernement le 18 juillet 2017. Cette orientation est destinée à être approfondie, afin notamment de répondre au souci d'équité entre assurés, dans le cadre du débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. Les concertations vont se poursuivre avant la présentation d'un projet de loi.
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