Joël Aviragnet
Question N° 23135 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des trésoreries dans le sud de la Haute-Garonne. Actuellement, est en gestation le projet de nouvelle organisation des finances publiques sur le département de la Haute-Garonne. Ce projet, bien qu'il fasse vœu de proximité, dans les faits, éloigne les agents des contribuables comme des élus. Ainsi, M. le ministre compte ouvrir des accueils de proximité, sans en préciser les modalités. Plusieurs points suscitent inquiétudes et colère. Ces points d'accueil, à quelle fréquence fonctionneront-ils ? Quelles seront les missions des agents et quelles seront leurs compétences ? Enfin sur quelle durée de maintien de cet accueil, M. le ministre peut s'engager ? À ce sujet, il serait important de savoir si ce projet s'accompagne de suppression de postes d'agents sur la circonscription et à quelle hauteur ? Concernant le paiement en espèces de l'impôt dévolu aux buralistes, les personnes les plus en difficulté, pour s'acquitter de l'impôt avaient pour habitude de négocier l'échelonnement de la dette avec ses services. Est-ce que les buralistes seront habilités à échelonner les dettes, pour ces personnes souvent en précarité économique et sociale ? Cette nouvelle procédure pose également un problème de confidentialité. Enfin, concernant le service offert aux collectivités, les trésoriers jusqu'alors prenaient en charge une vingtaine de communes. Par conséquent, ils connaissaient bien l'état financier et les comptes de chaque commune. M. le ministre souhaite renforcer le service offert aux collectivités en créant trois SGC pour la 8e circonscription de la Haute-Garonne. Est-ce qu'il pense que cette organisation soit de nature à renforcer le lien avec les élus qui le perçoivent, au contraire, comme un abandon des services de l'État. Des agents chargés du conseil aux ordonnateurs locaux seraient créés. Là encore, il serait important de préciser leur lieu d'implantation, leur nombre et également le périmètre de leurs compétences. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de trésoreries. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Avec ce travail de proximité, elles permettent aussi la nécessaire pédagogie sur l'impôt. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement des trésoreries du sud du département de la Haute-Garonne, il lui demande d'intervenir favorablement sur leur avenir.
Réponse émise le 28 janvier 2020
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le Directeur régional des finances publiques de la Haute-Garonne en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 46 communes, soit 16 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constituait qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans votre département. Rien ne se fera sans que l'ensemble des parties prenantes n'ait été associé. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité devront couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L'usager sera reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Les agents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d'un réseau de référents dans les services spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu'il le faudra, sous la forme de permanences dont la fréquence entre dans le champ de la concertation en cours avec les élus locaux. Des outils de visio-conférences permettront également, si nécessaire, de contacter directement la personne en charge du dossier fiscal du contribuable. En ce qui concerne les craintes exprimées sur la pérennité des services de la DGFIP et de sa participation aux espaces France Services, chaque directeur départemental propose aux élus, à l'issue de chaque concertation, une charte d'engagements qui précise l'implantation des services et des accueils de proximité, la nature des services proposés et comporte des garanties sur le maintien dans la durée de la présence de la DGFIP dans les territoires. S'agissant de l'offre de services aux collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Ces nouveaux services continueront bien évidemment d'avoir des relations directes avec les collaborateurs et les services des ordonnateurs locaux pour traiter des difficultés liées à l'exécution de dépenses ou de recettes. L'efficacité du recouvrement ne sera pas remise en cause par cette nouvelle organisation. Déjà largement automatisé, le recouvrement des recettes publiques locales continuera d'être une mission partagée entre le comptable et l'ordonnateur - directeur des poursuites - et aura toujours vocation à faire l'objet d'engagements réciproques sous forme conventionnelle. La possibilité de régler les créances publiques sera élargie puisqu'au moins 4 700 buralistes offriront dès le 1er juillet 2020 le service d'encaissement en numéraire (dans la limite de 300 euros) et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). A ce sujet, deux précisions sont apportées : d'une part, la confidentialité est garantie par le mode opératoire. L'usager scannera lui-même sa facture sur un module dont l'écran ne sera pas visible du détaillant. Le rôle du buraliste se limitera à l'encaissement, et il n'aura aucunement accès aux informations sur la situation personnelle de l'usager (notamment celles qui peuvent figurer sur son avis d'imposition ou sa facture). D'autre part, pour prendre en compte le besoin de certains usagers d'échelonner les paiements, le paiement partiel des créances à l'initiative des usagers sera possible auprès des buralistes. Il ne reviendra toutefois pas à ces derniers d'autoriser les usagers à échelonner le paiement de la dette en établissant par exemple un échéancier de paiement. Cette demande pourra être sollicitée auprès de la Direction générale des finances publiques, soit dans les futurs services de gestion comptable, soit dans les espaces France Services, soit encore dans les permanences que la DGFiP assurera dans les mairies et autres accueils de proximité.
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