Isabelle Rauch
Question N° 2315 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les compléments de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH) pour réduction d'activité professionnelle. Est classé dans la 4ème catégorie, l'enfant dont l'un des parents est contraint à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours d'une tierce personne rémunérée à temps plein. Lorsque cette contrainte est compatible avec un temps partiel, la 4ème catégorie est attribuée si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté interministériel. Or lorsqu'un enfant est atteint d'ataxie cérébelleuse et est sujet à des crises d'épilepsie, son état peut permettre une scolarisation en institut d'éducation motrice (IME). Toutefois, le temps ainsi dégagé pour l'adulte de référence n'est pas disponible, dans la mesure où ce dernier doit pouvoir se rendre disponible à tout moment pour venir chercher l'enfant, ce qui est incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le bénéfice d'un complément d'AEEH peut être conservé en 4ème catégorie, même lorsque l'enfant est scolarisé et que les dépenses sont inférieures au seuil de l'arrêté interministériel, dans la mesure où son état nécessite la disponibilité de l'un des parents y compris de manière sporadique pour répondre aux urgences.
Réponse émise le 27 mars 2018
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction du besoin d'accompagnement de l'enfant lié à son handicap. Les six compléments à l'AEEH ont été créés en 2002 pour répondre à la diversité des situations rencontrées par les parents et au besoin d'accompagnement de l'enfant. Lorsque la présence du parent auprès de l'enfant handicapé nécessite, par exemple, qu'il limite à un mi-temps son activité professionnelle mais ne se traduit pas par d'autres dépenses engagées en faveur de l'enfant, la famille pourra prétendre à une aide totale (complément et allocation de base) d'un montant de 505,72 € pour un couple et de 579,13 € pour un parent isolé. Ce même montant d'aide permet également à la famille d'embaucher une personne pour aider l'enfant handicapé au moins 20 heures par semaine. La famille n'aura droit à une aide supplémentaire, d'un montant de 206,25 € pour un couple (soit une aide totale de 711,97 €) et de 159,06 € pour un parent isolé (soit une aide totale de 738,19 €) que si, en complément du passage à un mi-temps ou de l'embauche d'une personne au moins 20 heures par semaine, cette famille engage d'autres dépenses mensuelles d'un montant minimal de 336,75 € en faveur de l'enfant handicapé. Cette aide supplémentaire est ainsi octroyée pour faire face à des frais supplémentaires non remboursés par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale et prévus dans le projet individuel de l'enfant défini par la CDAPH, tels que : le recours à un psychomotricien ou à un ergothérapeute ou l'engagement de certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie. C'est la CDAPH qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l'équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des maisons départementale des personnes handicapées (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH attribue la prestation au regard de critères médicaux qu'elle apprécie. Le taux d'incapacité de l'enfant et les besoins en aide humaine et des temps d'accompagnement pour différentes prises en charge des personnes handicapées sont pris en compte pour déterminer le type de complément à accorder. En 2016, 254 798 familles et 264 300 enfants bénéficient de l'AEEH. Ce nombre a fortement augmenté sur la période 2006-2016 (+70 %, soit + 5,5 % en moyenne annuelle). Plus d'un tiers des bénéficiaires de l'AEEH bénéficie de compléments à l'allocation de base. La dépense totale a été de 874 millions d'euros : l'AEEH de base a représenté une dépense de 431 millions d'euros de dépenses et les compléments à l'AEEH ont représenté un coût de 443 millions d'euros. L'accompagnement renforcé des enfants handicapés par leurs parents est également soutenu au travers du "congé de présence parentale". Ce dernier n'est pas payé mais le parent bénéficie, pour chaque jour de congé, d'une allocation journalière de présence parentale. Il s'agit d'une prestation familiale, financée par la branche famille. Le congé de présence parentale permet de bénéficier d'une réserve de 310 jours de congé, soit l'équivalent de 14 mois, utilisée par le salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période initiale définie dans le certificat médical, et dans la limite maximale de 3 ans. Cette durée initiale fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Ce congé offre plus de souplesse aux familles. Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins 48 heures à l'avance. Le droit à l'AJPP est soumis à l'avis favorable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. L'AJPP peut être cumulée avec l'allocation de base de l'AEEH (130,51 €). Le montant de l'allocation est fixé à 51,26 € par jour pour une personne assumant seule la charge de l'enfant, et à 43,14 € pour un couple. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois ne peut être supérieur à 22. 22 jours d'allocation journalière de présence parentale donnent droit à 949,08 € par mois à un couple et à 1 127,72 € en cas d'isolement. En outre, si la famille doit faire face à des dépenses exigées par l'état de santé de l'enfant non remboursées par la Sécurité sociale ou par sa complémentaire santé, dont le montant dépasse 110,34 € mensuels, un complément pour frais peut être versé sous la forme d'un remboursement à hauteur de ce montant. Ce complément est soumis à un plafond de ressources et tient compte du nombre total d'enfants à charge. Les dispositifs d'aide financés par la branche famille permettent ainsi d'offrir aux familles comptant dans leurs membres un enfant handicapé une plus large palette de solutions adaptées à leur besoin.
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