Laurianne Rossi
Question N° 23163 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er octobre 2019
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l'homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique. Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d'une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l'acte de conversion en lui-même est possible, l'homologation du véhicule converti est aujourd'hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur. En effet, le changement de type d'énergie utilisée par un véhicule est considéré comme une modification notable au sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Or pour homologuer une telle modification, le propriétaire a besoin de l'avis technique du constructeur d'origine comme le défini l'arrêté précité. Ce frein réglementaire a notamment été débattu lors de la première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état des réflexions menées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique et solidaire et à quel horizon la réglementation permettra aux voitures thermiques converties en voitures électriques d'être homologuées et ainsi circuler sur les routes françaises.
Réponse émise le 11 août 2020
Les véhicules, pour pouvoir être mis en circulation sur la voie publique, doivent être réceptionnés et immatriculés selon les dispositions du Code de la route et de ses textes d'application. Le code de la route dispose à son article R 321-16 que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. » La transformation consistant à remplacer la chaîne de traction thermique par une chaîne de traction électrique modifie des éléments essentiels ayant un impact sur la sécurité du véhicule. Dès lors, une nouvelle réception est nécessaire pour pouvoir circuler sur la voie publique, afin de s'assurer que le véhicule ainsi transformé répond toujours aux prescriptions minimales permettant de garantir la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route. Cette démarche dans laquelle se sont engagés plusieurs transformateurs s'inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d'anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique. Suite à la mise en place d'un groupe de travail avec l'Association des Acteurs de l'Industrie du Rétrofit électrique (AIRe) afin d'étudier la mise en place d'une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat des véhicules ainsi transformés, un projet d'arrêté a été notifié auprès des services de la Commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/1535. L'arrêté du 13 mars 2020 relatif "aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible" a été publié au Journal Officiel le 3 avril 2020. Cet arrêté précise notamment les conditions d'accord des constructeurs des véhicules transformés (pas besoin d'accord pour des véhicules immatriculés depuis plus de 5 ans, ou 3 pour les deux-trois roues). S'agissant de la mise en place d'un dispositif de soutien, dans l'état actuel du droit, les véhicules rétrofités sont éligibles à tous les dispositifs de soutien prévus pour les véhicules électriques, hors bonus écologique qui ne s'applique qu'aux véhicules neufs. Ils sont donc notamment éligibles à la prime à la conversion au titre de l'acquisition de véhicules électriques d'occasion ainsi qu'aux exonérations de taxe à l'immatriculation et de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules propres. De plus, dans le cadre du plan de soutien automobile présenté le 26 mai par le Président de la République, un mécanisme spécifique a été annoncé pour les véhicules retrofités de prime à la conversion. Le décret 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants dispose qu'un véhicule ayant fait l'objet d'un retrofit électrique pourra se voir octroyer un prime à la conversion, des mêmes montants que ceux octroyés au titre de l'achat d'un véhicule électrique d'occasion, sans la nécessité de la mise au rebut du véhicule.
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