Michèle Tabarot
Question N° 23195 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er octobre 2019

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la future création d'un indice de réparabilité dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de ce texte prévoit en effet d'insérer un nouvel article L. 541-9-2 au code de l'environnement afin d'imposer aux fabricants et importateurs d'équipements électriques et électroniques une obligation de communication, par tout moyen approprié, d'un indice de réparabilité de ces biens et des paramètres qui ont permis de l'établir. L'enjeu est conséquent en termes d'impact environnemental mais aussi pour les consommateurs. De récentes études tendent en effet à démontrer que la durée de vie de certains équipements électroménagers a considérablement diminué ces dernières années du fait de l'obsolescence programmée, du cout des pièces de rechange, mais aussi de la difficulté de certaines réparations liée à la conception des produits concernés. Ce serait ainsi le cas des lave-linge dont la durée de vie moyenne serait passée de 10 ans à 7 ans en l'espace de 8 années. La mise en place d'un indice de réparabilité pose cependant plusieurs questions. Aussi, dans le cadre de la préparation du décret d'application annoncé, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire savoir comment seront déterminés la liste des produits concernés, la grille de notation et les critères d'évaluation. Elle souhaiterait également que le Gouvernement puisse lui faire savoir si, afin d'encourager le recours à la réparation d'équipements électriques et électroniques défaillants, le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme d'incitations à destination des ménages. Elle demande enfin au ministre de lui faire savoir si, au-delà de l'exigence d'information posée à l'article 1er du projet de loi, la mise en œuvre d'un indice de durabilité, qui apparaît comme le corollaire indispensable de l'indice de réparabilité, pourrait également être prévue.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)