Géraldine Bannier
Question N° 2321 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de réductions tarifaires pour les personnes handicapées sur le réseau SNCF. En effet, seuls les accompagnateurs des personnes handicapées (et seulement si le taux d'invalidité de ces dernières est de 80 % et plus) ont la possibilité de bénéficier des réductions tarifaires. Les personnes porteuses de handicap mais non accompagnées ne bénéficient que des programmes de réductions classiques (prem's, cartes jeunes ou séniors, etc.) mais d'aucune réduction particulière liée à leur handicap, alors même que les détenteurs d'une carte « réformé ou pensionné de guerre » bénéficient, eux, de tarifs réduits. Les personnes en situation de handicap ont donc le sentiment de ne pas être prises en considération et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une réduction, même symbolique (5 à 20 %). Ce serait, de plus, un signe fort de la SNCF face à la concurrence des bus qui eux proposent des réductions pour les personnes handicapées. Enfin, des tarifs réduits pour les personnes handicapées seraient légitimes compte tenu de la situation souvent modeste de ces personnes. Elle lui demande si elle envisage d'inciter la SNCF à mieux considérer ses voyageurs en situation de handicap.
Réponse émise le 3 avril 2018
SNCF Mobilités est particulièrement attentive à l'accueil des voyageurs en situation de handicap. Ainsi, alors que la personne handicapée qui a besoin d'être accompagnée serait particulièrement pénalisée s'il lui fallait financer l'achat de deux billets pour réaliser son trajet en train, le dispositif de réduction tarifaire sur les billets des accompagnateurs appliqué par SNCF Mobilités lui permet de réaliser ses déplacements à un coût raisonnable. Quant aux personnes handicapées qui n'ont pas besoin d'être accompagnées, elles peuvent bénéficier de réductions tarifaires grâce aux différentes formules de réductions commerciales proposées par la SNCF. Concernant les grandes lignes (TGV notamment) la SNCF dispose de la liberté tarifaire et l'État ne peut la contraindre à mettre en place de tarif spécifique. S'agissant des TER, les tarifs spéciaux relèvent des régions qui jouissent de la liberté tarifaire depuis la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Par ailleurs, pour faciliter les déplacements des personnes handicapées, SNCF Mobilités a mis en place un service d'accompagnement gratuit, le service « Accès Plus » (dénommé « Accès TER » pour les services régionaux). La personne qui bénéficie de ce service est accompagnée par un agent de l'entreprise dès l'entrée dans la gare et ce jusqu'à la montée (ou la descente) de son train. 968 080 prises en charge ont été enregistrées en 2017 ce qui représente un point d'accroissement de 9,18 % par rapport à 2016. La perception de ce service est très positive avec 97 % des personnes satisfaites lors de l'enquête menée en 2017. Enfin, d'autres investissements sont portés par l'entreprise pour rendre le matériel roulant et les équipements et services accessibles avec le soutien et la proche collaboration des associations des personnes handicapées et à mobilité réduite saisies lors des commissions techniques d'accessibilité (CTA) et lors des conseils consultatifs pour l'accessibilité (CCPA) périodiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.