Patrick Vignal
Question N° 2322 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. L'intégration des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire est une nécessité absolue. Néanmoins pour que cette avancée soit couronnée de succès, elle doit se faire avec le concours de la mise en place d'auxiliaire de vie scolaire. Cet accompagnant scolaire permet à l'enfant en situation de handicap de travailler à son rythme et de faciliter son intégration. De nombreux parents rencontrent aujourd'hui des difficultés à scolariser leur enfant en milieu ordinaire car ils ne bénéficient pas de cette aide. Rendre plus facile la scolarisation de ces enfants en situation de handicap serait facilitée par l'augmentation du nombre de postes, par une sortie de la précarité des AVS ou AEHS en leur offrant une formation qualifiante et par, si les deux parties, enfant/accompagnant, sont en phase, un contrat qui couvre en durée la scolarité du bénéficiaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement.
Réponse émise le 10 avril 2018
Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI/CAE en 32 000 ETP contrats d'AESH soit à terme un total de 50 000. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d'entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. À la rentrée 2017, le nombre total d'accompagnements est de 61 462 ETP contre 53 394 ETP à la rentrée 2016. 8 068 emplois sont donc créés pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Enfin le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées a été chargé de conduire un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale.
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