Matthieu Orphelin
Question N° 23240 au Ministère du travail
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. L'apprentissage a le vent en poupe, grâce aux efforts du Gouvernement et de tous les acteurs de terrain. Les derniers chiffres relatifs aux entrées en apprentissage sont encourageants, avec un record atteint en 2018-2019. Afin de confirmer et pérenniser ces bons résultats, des entrepreneurs émettent l'idée de l'établissement d'un pourcentage, en vue d'intégrer des apprentis (à l'instar de ce qui se fait actuellement pour l'accueil des personnes en situation de handicap) en prenant en compte la taille de l'entreprise, et en y octroyant des moyens pour ce faire. En effet, des freins demeurent pour les entreprises qui souhaitent accueillir des apprentis qu'elles ont elles-mêmes formés (manque de moyens financiers, mais également manque de compétences qui leur permettraient cet accueil). Il s'agit d'un enjeu fort pour l'emploi, tel que le démontre le taux élevé d'insertion des salariés apprentis - un taux en hausse également, qui atteint 74,5 % pour la même période. Il souhaite donc recueillir son avis sur cette suggestion.
Réponse émise le 10 mars 2020
Lors des travaux préparatoires de la loi du 5 septembre 2018, le Gouvernement a bien pris la mesure de la nécessité de l'accompagnement des employeurs qui s'engagent dans le recrutement d'apprentis. C'est à cet effet qu'a été créée l'aide unique qui bénéficie à toutes les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un ou plusieurs apprentis. Ainsi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans ces entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d'apprentis remplace l'aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire et le crédit d'impôt Apprentissage. Cette aide substantielle est d'un montant permettant de prendre en compte la rémunération de ou des apprentis concernés à la charge de leur employeur. Son montant est de : - 4 125 € maximum pour la 1re année d'exécution du contrat ; - 2 000 € maximum pour la 2e année d'exécution du contrat ; - 1 200 € maximum pour la 3e année d'exécution du contrat. En ce qui concerne l'intégration dans l'entreprise de l'apprenti ayant terminé avec succès son contrat d'apprentissage, il devient, éventuellement, salarié de droit commun, et la contractualisation d'une nouvelle relation de travail dépend alors de sa propre volonté et de celle de son employeur. Une autre possibilité est de conclure un autre contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation pour obtenir une certification ou une qualification d'un niveau supérieur à celui obtenu par le précédent contrat. Imposer à ce dernier un quota d'intégration de ses apprentis contreviendrait au principe de droit européen de libre circulation des travailleurs, et également à la liberté d'entreprendre de l'employeur. C'est d'ailleurs pour ce faire que le code du travail permet une contractualisation initiale en apprentissage dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le Gouvernement a de plus voulu favoriser le fait que les branches professionnelles françaises se saisissent beaucoup plus de l'apprentissage pour pouvoir adapter les dispositions relatives aux poursuites de contrats au mieux de la réalité des métiers. C'est par le biais de la négociation collective – à l'instar de nos voisins allemands – que les branches professionnelles seront mieux en mesure de développer une attractivité certaine destinée à fidéliser les personnes ayant réussi leur apprentissage dans celles-ci. En complément, le système de bonus/malus financier dans le cadre de la taxe d'apprentissage perdure afin d'inciter les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, comptant plus de 250 salariés : les entreprises ne respectant pas un seuil d'effectifs sous contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) au sein de leurs effectifs doivent s'acquitter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, celles qui dépassent ce seuil bénéficient d'une créance imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage.
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