Alice Thourot
Question N° 23254 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er octobre 2019
Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie afin de faire face aux contraintes budgétaires qu'elles subissent, ainsi qu'à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein de leur réseau. Devant l'Assemblée nationale, le 22 octobre 2018, M. le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à trouver un financement approprié à la mise en œuvre de cette GPEC, prévue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Les budgets des CCI étant tendus, du fait de la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui leur est affectée, le président de la CCI de la Drôme suggère de procéder à la suppression du prélèvement dit « France Telecom », ce prélèvement pesant sur le budget des CCI à hauteur de 29 millions d'euros. Elle souhaite ainsi connaître sa position sur cette question, au-delà de laquelle se pose celle de la transformation ambitieuse du réseau des CCI, et son éventuelle inscription dans la loi de finances pour 2020.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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