Sabine Rubin
Question N° 23295 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 1er octobre 2019

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Mme Sabine Rubin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les réformes en cours dans les instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et instituts nationaux de jeunes aveugles (INJA), et sur la manière dont est menée la concertation afférente. Dans un courrier adressé aux députés, l'intersyndicale des INJ s'indigne de ce qu'il soit imposé aux personnels d'appliquer lesdites réformes, cependant qu'une concertation expéditive est menée sur laquelle ils n'ont que peu de prise, et le sentiment pénible de ne pas être écoutés. Organisée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) entre le 13 mai et le 3 juillet 2019, celle-ci ne comporte que quatre réunions, dont la dernière doit encore avoir lieu et, dès à présent, les associations et syndicats représentant familles et personnels ont fait le constat du peu de cas qui était fait de leurs revendications par la personne chargée de sa direction. En effet, dans un courriel adressé au cabinet de Mme la secrétaire d'État, et récupéré par l'intersyndicale, les réunions sont évoquées en des termes qui laissent peu de doutes quant à leur véritable fonction : parer la décision finale, qui revient au seul cabinet de Mme la secrétaire d'État, des atours du compromis et du consensus. Le caractère scandaleux de cette situation se trouve renforcé par la nature des réformes engagées ; il s'agit notamment du transfert des INJ aux agences régionales de santé (ARS), c'est-à-dire de l'abandon de la gestion et du financement par l'État des INJ, marotte des partisans de l'austérité depuis leur création, en 1791. Ce transfert laisse craindre, à terme, que les INJ disparaissent tout bonnement, du fait de la forte proportion de travailleurs contractuels parmi leurs personnels, et de la sensibilité particulière des ARS aux logiques comptables. Cette catastrophe annoncée, que ne peut feindre d'ignorer un gouvernement qui ne cesse de restreindre les dotations des collectivités, interviendrait dans le contexte d'une « mise à l'écart » déjà systématique des personnes handicapées en France, ainsi que le dénonce l'Organisation des Nations Unies dans son rapport de février 2019. En conséquence, l'intersyndicale demande l'arrêt immédiat des réformes, et l'organisation d'une authentique négociation, de sorte que l'avenir des INJ, de leurs personnels et des personnes handicapées ne soit pas sacrifié à l'empressement estival des réformateurs. Elle lui demande quelles garanties elle entend apporter pour dissiper les soupçons qui entourent la nature véritable de cette concertation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)