Marie-France Lorho
Question N° 2330 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le climat d'insécurité juridique entourant les autorités policières. L'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) s'est récemment alarmé de la mise en examen de deux de leurs collègues soupçonnés de « complicité de trafic en bande organisée », alors qu'ils enquêtaient sur des filières de trafic en Guyane. La variation des dispositions pénales prises à l'encontre des informateurs de la police dans le cadre de ces procédures est sujette à différents questionnements au sein même du parquet : d'une juridiction à une autre, le code de procédure pénale est interprété différemment. Les juges, et notamment la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris, directement concernée par la décision dans le cadre de cette affaire, reprochent aux autorités l'usage d'un informateur ainsi que l'utilisation d'un téléphone dont ils n'avaient pas eu connaissance utilisé par un « indic » pour contacter le réseau criminel. Alors même que ces procédures policières sont validées par différentes juridictions, la Jirs remet en question l'agissement des policiers de l'OCRTIS. Selon ses membres, la Jirs « décortique tous les dossiers initiés par l'OCRTIS et remet en cause les constructions procédurales pourtant avalisées par les magistrats d'autres tribunaux ». En dépit d'années de pratique ayant porté leurs fruits, les magistrats accuseraient à charge les pratiques des policiers œuvrant dans ce type d'affaire, suivant un parti pris qui pourrait remettre en cause l'efficacité des services chargés de la lutte contre les stupéfiants. En 2002, trois policiers de la sûreté départementales des Hauts-de-Seine ont été arrêtés alors qu'ils essayaient de mettre un terme à l'activité du chef de réseau de trafic de cannabis. Il y a peu, François Thierry, ancien membre de l'OCRTIS a été mis en examen, sans preuves de prises d'intérêts personnels, dans le cadre d'une affaire de trafic de cannabis. Ce climat délétère qui s'installe entre les juges et les autorités policières doit cesser. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour harmoniser les dispositions du code de procédure pénale dans le cadre des affaires affectées aux services chargés de la lutte contre les stupéfiants.
Réponse émise le 5 décembre 2017
En application du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de commenter des procédures judiciaires, a fortiori de se prononcer sur l'opportunité des décisions prises notamment au sein de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. Il peut toutefois être indiqué, de manière plus générale, que le ministère de la justice a lancé, au mois de novembre, des travaux portant sur les « livraisons surveillées » prévues à l'article 706-80 du code de procédure pénale, ainsi que sur les informateurs des services de police pour lesquels il n'existe pas à ce jour de cadre juridique spécifique (la police nationale dispose toutefois depuis mai 2012 d'une charte fixant les règles applicables au sein de ses services sur ce point). Ces travaux, qui associent praticiens du monde judiciaire (magistrats des parquets généraux et des parquets, juges d'instruction), police nationale, gendarmerie nationale et douanes, devraient aboutir à des conclusions avant le printemps 2018. Si des évolutions législatives sont nécessaires, elles pourront être intégrées dans le projet de loi portant réforme du code de procédure pénale qui sera présenté au cours du 1er semestre 2018.
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