Liliana Tanguy
Question N° 23387 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 octobre 2019
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perspective d'un Brexit sans accord qui suscite de vives inquiétudes, en particulier auprès du secteur de la pêche. Même si l'accord de retrait, qui n'a pas encore été adopté, préserve le statu quo d'ici la fin de l'année 2020, une absence d'accord pourrait, en effet, aboutir à une fermeture brutale, économiquement dramatique, d'une zone essentielle à la survie de nombreuses flottilles. Fin septembre 2019, les ministres de l'agriculture européens ont réaffirmé, à Helsinki, leur volonté de mener une gestion concertée et ferme des conséquences d'un Brexit sans accord sur le secteur de la pêche. La Commission européenne a, quant à elle, présenté une proposition de modification du règlement sur la gestion durable des flottes de pêche externe qui propose d'étendre, en cas de mesure de contingence, jusqu'au 31 décembre 2020 la possibilité de l'accès réciproque des navires aux eaux des deux parties. Mme la députée interroge M. le ministre sur les financements indemnisant les arrêts temporaires en l'absence d'échange d'autorisation de pêches réciproques. Elle souhaite, par ailleurs, savoir si la coordination des États membres dans la gestion des reports des lieux de pêches donne des résultats tangibles. Les documents préparatoires à un no deal dits « Yellow hammer » mentionnent explicitement le danger que les pêcheurs européens violent les eaux britanniques au jour de leur fermeture, au risque de violents affrontements. Face à ces perspectives très préoccupantes, elle l'interroge sur le degré de préparation de la France pour protéger l'avenir de la filière.
Réponse émise le 1er septembre 2020
La ratification de l'accord de retrait intervenue en janvier 2020 a permis le maintien d'un statu quo pour l'exercice de l'activité des navires français dans les eaux du Royaume-Uni, dans le cadre d'une période de transition qui s'étendra au moins jusqu'à la fin de l'année 2020. La question de l'éventualité d'une fermeture brutale des eaux britanniques demeure toutefois pertinente. En effet, si au terme de la période de transition aucun accord n'intervient, alors l'Union européenne aura à faire face à cette situation et à toutes ses conséquences. Une telle situation, si elle se produit, nécessitera alors des réponses au niveau européen. Les solutions élaborées dans le courant de l'année 2019, pourront utilement être réactivées. À cette fin, le Gouvernement a maintenu à titre préventif, sur la maquette du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, l'enveloppe qui avait été réservée pour le financement d'arrêts temporaires. Les travaux seront également poursuivis avec la Commission et les autres États membres concernés, pour éviter d'éventuels reports massifs d'activité de certains navires et prévenir les éventuels risques d'affrontement entre flottilles.
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