Jean-Paul Lecoq
Question N° 23445 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Jean-Paul Lecoq alerte dans un premier temps M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante résultante de la baisse du nombre de médecins scolaires au sein du département de Seine-Maritime. Pour exemple, la commune d'Harfleur voit son médecin scolaire de secteur partir en retraite, sans être remplacé. Cette situation fragile considérablement les dispositifs mis en place, notamment dans le cadre des plans d'accompagnement individualisés. En effet, sans validation par l'infirmière ou l'infirmier scolaire, il est désormais fait appel aux médecins de famille. Non seulement cela retarde la procédure de prise en charge des enfants, mais cela réduit la nécessaire prise de distance face à la famille, notamment dans les cas où les enfants sont victimes de troubles divers au sein de leur noyau familial. Ensuite la situation touche de nombreux territoires touchés par la désertion des professionnels de santé, le manque d'attractivité du métier liés en partie à la rémunération. Pourtant ce phénomène impacte encore la qualité du système scolaire français, notamment dans son rôle de prévention envers les publics les plus fragiles, plus souvent victimes de troubles, d'absentéisme, de maltraitance, cas dans lesquels intervient le médecin scolaire. M. le député alerte également M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait qui en découle la remise en cause de la possibilité pour chaque enfant de pouvoir bénéficier d'un suivi médical gratuit, rompant dès lors avec les principes d'égalité et de solidarité. Cela survient parmi tant d'autres difficultés rencontrées par les parents, les enseignants, les directeurs d'écoles, les services municipaux et les élus locaux, au point de lier ce problème souvent méconnu, au reste des valeurs que le système scolaire défend en matière de droit à l'égalité des chances et l'éducation des générations futures. Car le déploiement des médecins, infirmiers, ou des psychologues scolaires, répond à la fois au souci bien légitime de prévention, de suivi et de détection des difficultés sanitaires rencontrées par les élèves, mais également d'éducation à la santé. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 17 décembre 2019
La démographie médicale nationale est en baisse depuis plusieurs années et les difficultés de recrutement de personnels médecins ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire. Au niveau national, en dépit des efforts significatifs déployés en termes de postes offerts au recrutement par concours, dont le nombre a doublé entre 2015 et 2017, à la rentrée scolaire 2019-2020, seuls 20 postes, sur les 60 postes offerts au recrutement, ont été pourvus. Au niveau du département de la Seine-Maritime, un lauréat de la session 2019 du concours a été affecté dans ce département, et au 1er octobre 2019, il est recensé 9 médecins titulaires en activité exerçant leurs fonctions auprès des élèves, nonobstant les 7 médecins contractuels - 2 CDI sur des missions permanentes de médecine scolaire et 5 CDD sur mission temporaire - au sein de l'académie de Rouen et le concours des personnels infirmiers. Au-delà de l'offre de postes au recrutement, ces dernières années, diverses mesures ont été prises afin de renforcer l'attractivité du corps des médecins et de résorber le déficit de médecins scolaires. Dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), a été créé, au 1er septembre 2017, un troisième grade (hors classe) culminant à la hors échelle B. Cette mesure représente un gain indiciaire de 82 points d'indice majoré. Corrélativement, un taux de promotion pour l'avancement à la hors classe a été créé à hauteur de 16,5 % pour les années 2017 à 2020. Quant au taux de promotion à la 1ère classe, il a été porté de 13 % à 16 %, 19 % et 21 % respectivement pour les années 2018, 2019 et 2020. Sur le plan indemnitaire, la rémunération des médecins de l'éducation nationale a été revalorisée au 1er décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP). En 2019 est intervenu un réexamen du montant de l'IFSE pour les médecins de l'éducation nationale et les médecins conseillers techniques. Ce réexamen se traduit par une augmentation moyenne de 3 % de l'indemnitaire. Enfin, les médecins de l'éducation nationale bénéficient d'un régime indemnitaire complémentaire lorsqu'ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant d'un « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou d'un « Réseau d'éducation prioritaire » (REP). Le régime indemnitaire lié à un exercice en REP + a été revalorisé de 1 000 € nets annuels en 2018, et de 1 000 € nets annuels supplémentaires en 2019. Le taux annuel de l'indemnité REP+ s'élève désormais à 4 646 € bruts. Différentes mesures ont été prises, par ailleurs, pour résorber le déficit de médecins scolaires. Ainsi, a été augmenté de manière significative l'indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés. Par ailleurs, au-delà de la diffusion régulière d'informations relatives au métier de médecin de l'éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine, dès la rentrée universitaire 2019-2020 une formation spécialisée transversale de médecine scolaire sera enseignée au cours du 3ème cycle des études médicales afin d'encourager des vocations parmi ces publics. Enfin, les académies sont incitées à accueillir davantage d'internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d'une carrière en milieu scolaire. La valorisation de l'action des médecins « tuteurs » de ces internes a été fixée à hauteur de 600 € par stagiaire et par an.
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