Elsa Faucillon
Question N° 23482 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 octobre 2019
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites pénales données aux agressions à caractère homophobe. 2018 est une année noire. Les témoignages reçus par les associations de lutte contre l'homophobie et les chiffres qu'elles rapportent sont glaçants : le nombre d'agressions physiques recensées a augmenté de 66 % par rapport à 2017 et celui des agressions virtuelles, sur internet, de 23 %. La circulaire prise en novembre 2018 rappelant aux procureurs les moyens dont ils disposent dans la législation pour améliorer la réponse pénale à ces actes discriminants était nécessaire. Pour autant, les témoignages affluent toujours et ils sont graves du point de vue de la faiblesse de l'accueil et des suites judiciaires données par les forces de l'ordre et les parquets à ces affaires. Classements sans suites en série, rejets des plaintes, injures en totale impunité : les citoyens victimes d'homophobie ne peuvent, dans de trop nombreux cas, compter sur la protection à laquelle ils ont droit auprès de la justice française et sur la sanction que toute la société doit attendre de leurs agresseurs. Seules 25 condamnations pour des agressions homophobes ont été prononcées en 2017, dans toute la France. Des réponses doivent être apportées rapidement pour leur sécurité, la sécurité de toutes et tous. Pour cela, elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer encore l'efficacité du traitement judiciaire des agressions homophobes et sur les outils dont elle dispose pour en évaluer l'application.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Depuis plusieurs années, la lutte contre l'homophobie est une priorité de politique pénale du ministère de la justice. A ce titre, des instructions de politique pénale sont régulièrement adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter une réponse ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. Face à la multiplication récente d'agressions à caractère homophobe, il a été très récemment rappelé la nécessité de maintenir une attention particulière dans le traitement judiciaire de ces procédures, du recueil de la plainte à la décision sur l'action publique et de redynamiser le travail partenarial des pôles anti-discriminations. Ainsi a été diffusée le 4 avril 2019 une nouvelle circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et comportements haineux. Cette nouvelle directive attire l'attention des parquets sur l'importance de sensibiliser les forces de l'ordre à l'accueil des victimes et sur la nécessité de privilégier le dépôt de plaintes par rapport aux simples mains-courantes ou aux procès-verbaux de renseignement judiciaire. Afin de faciliter les démarches des victimes, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a consacré la possibilité pour les victimes de porter plainte en ligne. Les travaux techniques nécessaires à la mise en œuvre effective de ce procédé doivent aboutir prioritairement en matière d'infractions haineuses ou discriminatoires. En outre, une attention particulière est attachée à la formation des enquêteurs et magistrats aux spécificités de ce contentieux et ce afin de faciliter la caractéris ation des éléments probatoires faisant parfois défaut. Le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur ont ainsi conduit une expérimentation visant à créer un réseau d'enquêteurs et de magistrats sensibilisés aux spécificités du traitement des crimes ou délits dits « de haine » sur le ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
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