Daniel Labaronne
Question N° 23483 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles devant mettre en place des visites médiatisées suite à une décision du juge des affaires familiales. En effet, à la surprise de beaucoup de juges, avocats, assistantes sociales, membres de la CAF et encore davantage des familles condamnées, l'accès aux visites médiatisées - M. le député le rappelle, obligatoire du fait d'une décision de justice - nécessite une participation financière. Cette dernière est constituée sur le modèle du barème progressif que la CNAF a établi pour la médiation familiale et qui tient compte des revenus de la personne. Or, pour beaucoup, cette somme imprévue et imposée est considérable dans un budget. De plus, les Espaces de rencontres se font rares au sein des territoires ruraux comme l'Indre-et-Loire. Cela entraîne une très forte demande pour un seul établissement et, par conséquent, des délais d'attente extrêmement longs. Ces derniers privent les Espaces de rencontres de toute souplesse et les contraint à imposer les dates de visites, sans aucune possibilité de report pour les familles. De ce fait, certains administrés se retrouvent dans des situations on ne peut plus délicates d'un point de vue organisationnel. Face à ces difficultés, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être mises en place afin de soulager les administrés d'une somme et d'une date de visite imposées par les Espaces de rencontres, mais pourtant obligatoires du fait d'une décision de justice.
Réponse émise le 9 mars 2021
Les espaces de rencontre sont des lieux permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Ils contribuent au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. En cela, ils sont des outils de prévention des ruptures familiales, le recours aux espaces de rencontre étant préconisé lorsque l'exercice d'un droit de visite est difficile ou conflictuel, y compris dans les situations de violences conjugales. Les espaces de rencontre peuvent être désignés par une autorité judiciaire sur le fondement des articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 du code civil ou faire l'objet d'une demande spontanée des parents. Ils peuvent bénéficier de financements institutionnels, principalement des caisses d'allocations familiales, du ministère de la justice et des collectivités locales, sous réserve de se conformer aux exigences décrites dans un référentiel national d'activité. Certains espaces de rencontre offrent leurs services gratuitement, tandis que d'autres considèrent que le service qu'ils rendent peut ou doit s'accompagner du paiement d'une cotisation ou d'une participation de la part des familles. Le référentiel d'activité des espaces de rencontre en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 précisait que, dans ce cas, la participation devait rester symbolique et le non-paiement de celle-ci ne pouvait constituer un obstacle à la rencontre enfants-parents. De fait, la participation financière des familles représente en moyenne 1% du budget des espaces de rencontre. Ce référentiel national des espaces de rencontre, paru en 2015, a été révisé afin d'harmoniser les pratiques et la qualité d'intervention, pour les usagers comme pour les prescripteurs. Ce nouveau référentiel, diffusé en fin d'année 2020, prévoit notamment que le service doit être rendu gratuitement pour toutes les familles, quel que soit le cadre (judiciaire ou conventionnel) d'intervention. En effet, rencontrer son enfant ne doit pas avoir un coût, et les espaces de rencontre qui demandent aujourd'hui une participation, même symbolique, aux familles sont invités à se rapprocher de leurs partenaires via le comité des financeurs pour les accompagner dans cette phase de transition vers la gratuité totale pour les familles d'ici au 1 er janvier 2022 au plus tard. Par ailleurs, à ce jour, il existe au moins un espace de rencontre dans chaque département, y compris en outre-mer. Les cours d'appel sont particulièrement attentives au maillage territorial et sont invitées à participer aux comités des financeurs rattachés aux schémas départementaux des services aux familles (SDFS). Ces comités ont notamment pour mission d'assurer une veille sur les actions conduites dans les territoires, et jouent un rôle d'alerte du comité de pilotage départemental sur les éventuelles difficultés rencontrées. Grâce à cette concertation accrue à l'échelon local, des initiatives locales ont été soutenues financièrement par le ministère pour accroître le nombre d'antennes des structures, y compris mobiles. C'est ainsi que des projets de « bus/espaces de rencontre mobiles » sont à l'étude afin de faire face aux défis posés par la ruralité et l'éloignement des grands centres urbains. Enfin, afin de répondre à l'augmentation des prescriptions judiciaires, les crédits consacrés par le ministère de la justice au soutien des espaces de rencontre progressent régulièrement. Les subventions versées aux associations qui agissent en ce domaine ont atteint 4,8 millions d'euros en 2019, 5,5 millions d'euros en 2020, et les crédits inscrits à la loi de finances pour 2021 pour le soutien des espaces de rencontre s'élèvent à 6,2 millions d'euros. Concomitamment à l'augmentation des subventions du ministère de la justice, la caisse nationale des allocations familiales a décidé de relever le niveau de la prestation de service destinée au financement des espaces de rencontre. Depuis le 1er janvier 2019, la prestation de service, basée sur l'activité du service, couvre 60 % du coût de fonctionnement des structures, contre 30 % appliqués antérieurement. Ces efforts concertés des deux principaux financeurs visent à réduire les délais de prise en charge des mesures et à permettre un égal accès des enfants et des familles au soutien offert par les espaces de rencontre en assurant une meilleure prise en charge des situations familiales.
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