Stéphanie Atger
Question N° 23500 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 octobre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état du déploiement de la e-santé dans les collectivités d'outre-mer. Accélérer le virage numérique par le déploiement massif de la télémédecine est un des grands objectifs du Plan Santé 2022, soutenu par le Président de la République et mis en œuvre par son ministère depuis plus d'un an. Parce que c'est à la fois une solution d'avenir pour garantir un service public de santé de qualité et un facteur de rupture d'isolement, on ne peut que se réjouir des nombreuses avancées réalisées ces derniers mois. Première étape significative : l'extension des actes pris en charge par la sécurité sociale aux actes de téléconsultation depuis septembre 2018 et de téléexpertise depuis février 2019, par l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette mesure porte déjà ses fruits puisque le nombre de téléconsultations a explosé en six mois : de 2 000 consultations dénombrées en janvier 2019 à plus de 10 000 en juillet 2019. Seconde étape d'envergure : l'autorisation de réaliser des activités à distance étendue aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux (télésoin) par l'article 53 de la loi d'organisation et de transformation du système de santé adoptée le 16 juillet 2019. Il s'agit là aussi d'une réforme essentielle puisqu'en élargissant à de nouvelles professions le recours aux technologies de l'information et de la communication, elle donne une consistance quantitative au virage numérique du système de santé français. Mme la députée salue les efforts du ministère dans la mise en œuvre de ses avancées. Elle souhaite néanmoins attirer son attention sur la situation spécifique du déploiement de la e-santé dans les collectivités d'outre-mer. Ces territoires sont confrontés à des problématiques d'étalement géographique et de disparités spatiales dans l'installation des personnels médicaux qui les rendent particulièrement réceptifs au développement des outils de e-santé. Les initiatives dans ce domaine sont nombreuses, mais le cadre juridique et institutionnel qui devrait les encourager reste pourtant en retrait. D'une part, en application du régime de spécialité législative, la loi d'organisation et de transformation du système de santé, qui autorise les professionnels non médicaux à exercer des actes de télésoin, ne s'y applique pas. Or c'est certainement dans ces territoires isolés que ces réformes sont les plus attendues. D'autre part, le manque d'harmonisation entre les caisses d'assurance maladie installées dans les communautés d'outre-mer (qui se situent hors du réseau CNAM) rend difficile l'effectivité du remboursement des actes de télémédecine. Il est évident que la modernisation du système de santé français ne peut se faire sans garantir l'accessibilité réelle de tous les publics aux nouveaux outils de e-santé. Au regard de ces considérations, elle lui demande comment elle entend travailler avec les autorités compétentes des collectivités d'outre-mer pour développer la télémédecine et le télésoin dans ces territoires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)