Audrey Dufeu
Question N° 23513 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 8 octobre 2019

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent faire reconnaître leur handicap auprès de diverses administrations. Chaque administration, dans le cadre de l'ouverture de droits pour la personne handicapée, retient une date de reconnaissance du handicap. Cette reconnaissance par une administration n'entraîne pas l'ouverture de droits rétroactifs. Cependant, pour les droits ouverts par la suite, il serait souhaitable que les administrations harmonisent la date administrative de reconnaissance du handicap afin d'éviter des inégalités de traitement. À titre d'exemple, un homme a été victime d'un accident du travail en 1984. Dès l'année suivante, il a été reconnu comme travailleur handicapé, a bénéficié d'une pension d'invalidité notifié par la caisse des dépôts et consignation et est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En 2000, il demande sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Celle-ci lui est accordée en 2001 et sans discontinuer depuis cette date. Aujourd'hui, alors qu'il demande à pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des travailleurs handicapés, cela lui est refusé au motif qu'il n'a pas suffisamment cotisé comme travailleur handicapé. En effet, la caisse de retraite ne prend en compte que la date de sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, en 2001, et ne prend pas en compte les 16 années précédentes où il était pourtant reconnu comme travailleur handicapé. La caisse de retraite ne se base donc pas sur le nombre réel de trimestres cotisés avec une incapacité. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées et notamment si la toute première reconnaissance par une administration d'une incapacité ou d'un handicap puisse être la seule date retenue postérieurement par l'ensemble des administrations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)