Béatrice Descamps
Question N° 2358 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Béatrice Descamps rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé l'impact du règlement arbitral sur l'exercice de la chirurgie dentaire, qui prévoit un plafonnement des actes prothétiques sans revalorisation du reste des soins dentaires. La nomenclature des actes professionnels dans le secteur de la chirurgie dentaire est obsolète et ne prend notamment pas en compte le « gradient thérapeutique », qui permet au praticien de choisir en première intention les soins les plus conservateurs des tissus dentaires. Le règlement arbitral et la nomenclature actuelle ne manqueront pas d'affecter la qualité des soins, la santé des patients, et de mettre en péril l'équilibre financier des cabinets dentaires. Elle voudrait connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour revoir le règlement arbitral dans une dimension acceptable pour le bien des patients comme pour la pérennité des cabinets dentaires.
Réponse émise le 31 octobre 2017
A la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, devra être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. C'est dans ce cadre que la ministre des solidarités et de la santé a rencontré les trois syndicats représentatifs, le 13 juillet 2017 afin d'échanger avec eux sur l'avenir de la profession de chirurgien-dentiste et des difficultés qu'ils peuvent rencontrer. Lors de cet entretien, elle a fait part de sa décision de reporter l'application du règlement arbitral au 1er janvier 2019 et d'ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles à partir du mois de septembre 2017. Trois objectifs principaux doivent guider ces négociations : l'accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. La ministre a souhaité attirer leur attention, en tant que syndicats représentatifs, sur la nécessité de responsabiliser l'ensemble des acteurs afin de parvenir à diminuer le reste à charge sur les prothèses dentaires tout en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes. Les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients et des professionnels.
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