Éric Pauget
Question N° 2359 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret d'application du chapitre III de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, relatif à l'anonymisation de certaines procédures pénales. En effet, il rappelle que, dans un contexte permanent de menaces terroristes pesant sur les citoyens et les forces de l'ordre, l'anonymisation de certaines procédures pénales (particulièrement celles en lien avec la prévention d'actes terroristes) est de nature à protéger les policiers et les gendarmes. Toutefois, la disposition précitée permettant l'application de cette mesure n'a toujours pas été signée, alors même que l'État se doit de garantir la sécurité de ses agents. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions calendaires quant à la signature de ce décret et partant, quant à sa rapide mise en œuvre.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le double assassinat terroriste perpétré au domicile d'un commandant de police et de sa compagne, agent administratif de la police nationale, à Magnanville le 13 juin 2016 ainsi que les menaces et violences exercées en 2016 au préjudice d'agents de police ou de leur famille à raison de leurs fonctions, ont conduit le législateur à vouloir renforcer la protection des enquêteurs. La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a ainsi inséré dans le code de procédure pénale un article 15-4 afin de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services fiscaux exerçant des missions de police judiciaire, de s'identifier par un numéro dans les actes de procédure, sans faire apparaître leurs nom et prénom. Ce dispositif est étendu aux agents des douanes pour l'accomplissement des enquêtes douanières par l'article 55 bis du code des douanes. Plusieurs dispositions réglementaires ont dû être prises pour l'application de ces dispositions. En effet, aux termes de l'article 15-4 du code de procédure pénale, un décret en Conseil d'État en précise les modalités d'application, et un décret définit le responsable hiérarchique d'un niveau suffisant habilité à délivrer à l'agent l'autorisation de s'identifier par un numéro. En outre, la création du traitement permettant aux magistrats et greffiers chargés de la fonction pénale d'accéder à l'identité des agents, notamment dans le cadre de l'examen des requêtes tendant à sa révélation, et son alimentation par les logiciels de gestion des ressources humaines de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, ont nécessité un décret en Conseil d'État et deux arrêtés. Ces différents textes réglementaires, datés du 30 mars 2018, viennent d'être publiés au Journal officiel du 31 mars 2018. Leurs modalités pratiques de mise en œuvre ont été précisées par une circulaire du ministère de la justice du 3 avril 2018 qui a été adressée à l'ensemble des juridictions. Il en résulte que les agents peuvent désormais pleinement s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative lorsqu'ils ont bénéficié d'une autorisation de leurs chefs hiérarchiques.
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