Éric Pauget
Question N° 23601 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 octobre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur quant à l'impérieuse nécessité de rénover le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) applicable aux personnes immigrées en situation irrégulière en France. En effet, il estime que si la France doit certes continuer à appliquer un principe de solidarité porté par une conception humaniste des droits des malades, les politiques publiques dans le domaine de la santé doivent toutefois pouvoir évoluer dans un contexte économique contraint sans remettre en cause ce principe. Les causes d'une immigration de plus en plus importante dans le pays sont d'ordre structurel, mais certaines sont liées à un système social aujourd'hui trop généreux ; la France proposant un taux de protection sociale plus favorable que celui proposé par ses partenaires européens et à titre d'exemple, il est le double de celui de l'Allemagne. Aussi, les mesures d'accueil en vigueur incitent réfugiés, migrants, clandestins à bénéficier du système de protection sociale et de santé français une fois sur le sol européen. Cette situation est financièrement préjudiciable aux citoyens français qui supportent in fine le fardeau de dépenses incontrôlées alors même que le coût de la santé augmente d'une façon exponentielle. Aussi, dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques, des mesures d'ordre économique et financière sont aujourd'hui nécessaires et il devient urgent d'adapter l'aide médicale de l'État (AME ) à la réalité de l'immigration afin d'éviter les abus, comme les carences, tout en conservant le dispositif de l' « AME d'urgence ». En effet, il est souhaitable que le dispositif soit axé sur les urgences médicales et la lutte contre les épidémies au bénéfice des personnes en situation irrégulière. Aussi, à l'heure où les Français doivent s'acquitter de frais de mutuelle très élevés, il estime que l'instauration d'un ticket modérateur applicable à l' « AME générale » serait à même de pallier une situation préoccupante pour les comptes publics et pallier une véritable dérive du dispositif en vigueur. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il en va de la pérennité du système de santé français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)