Philippe Chalumeau
Question N° 23608 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en oeuvre d'une éco-contribution sur les billets d'avion pour tous les passagers au départ de France à partir de 2020. Cette éco-contribution sera progressive et représentera une contribution de 1,50 euro par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et pourra aller jusqu'à 18 euros sur un vol hors Union européenne, en classe affaires. Elle représentera 180 millions d'euros, une somme qui sera consacrée à des investissements pour des infrastructures de transports plus écologiques, notamment le ferroviaire. Cette décision est à saluer, tant, depuis des mois, s'exprime un sentiment d'injustice chez les Français sur la fiscalité du transport aérien. Il s'agit là d'une preuve de pragmatisme, en attendant de trouver une solution harmonisée au niveau de l'Union européenne. Ceci étant, le Gouvernement a précisé que les modalités retenues visent à ne pas pénaliser les compagnies françaises. Il lui demande quelles sont ces modalités et quelles garanties sont apportées afin de ne pas détériorer la compétitivité des aéroports français et notamment celle des aéroports régionaux, dans le contexte concurrentiel sensible actuel.
Réponse émise le 18 février 2020
La majoration des tarifs de la taxe de solidarité (TS) a pour objet d'être juste et efficace. Elle représentera 180 M€ de recettes en année pleine. Cette majoration s'appliquera sur les vols au départ de la France. Toutes les compagnies seront concernées, quelle que soit leur nationalité, ce qui ne désavantagera pas les compagnies françaises. La majoration sera progressive et modulée selon la classe : de 1,5 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique, jusqu'à 18 € par billet sur un vol hors UE en classe affaires, et sera payée selon la destination finale du passager que le vol emprunté soit direct ou en correspondance. Le pavillon français contribuera à hauteur d'environ 38 % (dont 32 % pour les compagnies françaises du groupe Air France) de cette majoration et le pavillon étranger à hauteur d'environ 62 %. Par ailleurs, les passagers en correspondance resteront exemptés de la taxe de solidarité ainsi majorée. Il s'agit d'un choix stratégique pour ne pas désavantager les compagnies françaises, préserver la compétitivité du hub mondial de Paris-CDG et préserver la compétitivité des aéroports de nos différents territoires. Le niveau de fiscalité en France, en tenant compte de la majoration des tarifs de la taxe de solidarité, n'est pas plus élevé que dans la plupart des pays voisins, tels que le Royaume-Uni ou l'Allemagne. Le gouvernement allemand vient de proposer une augmentation des tarifs de sa taxe sur le transport aérien qui devrait générer 780 M€ de recettes supplémentaires en année pleine. Par ailleurs, la France continuera à militer en faveur d'une harmonisation européenne de la taxation du secteur aérien car une intervention à cette échelle reste la réponse optimale pour agir sans créer de distorsions de concurrence entre États.
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