Olivier Becht
Question N° 23640 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 15 octobre 2019
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des conseils de développement dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En effet, il apparaît étonnant que dans l'article 20 de ladite loi, la mise en place de conseils de développement devienne facultative et que leurs prérogatives se voient réduites, dans un contexte connu de défiance croissante des citoyens envers leurs décideurs politiques. Ces instances, dont les avis constituent une aide précieuse pour l'ensemble des élus, qu'ils soient régionaux, départementaux, intercommunaux ou municipaux dans le cadre des projets et décisions qui sont prises, permettent une discussion et une collaboration efficace entre élus et société civile. À l'heure où les Français demandent à être davantage inclus dans le débat public et aspirent à devenir des acteurs de leurs territoires, il souhaite connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à envisager de rendre ces conseils de développement facultatifs, et l'invite à reconsidérer sa position afin d'assurer aux citoyens la possibilité de prendre part aux processus décisionnels sur les projets de leurs agglomérations.
Réponse émise le 4 février 2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Les débats parlementaires ont conduit à modifier le seuil au-delà duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont l'obligation de créer un conseil de développement. Ce seuil, prévu à l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, passe de 20 000 à 50 000 habitants. En dessous de ce seuil de 50 000 habitants, les EPCI à fiscalité propre demeurent libres de créer un conseil de développement.
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