Thierry Benoit
Question N° 23646 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 15 octobre 2019
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement de publicités douteuses relatives aux offres d'isolation à un euro. Le dispositif coup de pouce, lancé en 2017 dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), prévoit des primes spécifiques octroyées en dessous d'un certain seuil de revenus qui permettent de couvrir le coût d'un chantier d'isolation. Les entreprises disposant de la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), qui proposent une offre à un euro, assurent en général la demande de financement auprès des fournisseurs et parviennent à facturer un euro symbolique aux ménages éligibles à l'offre. Le dispositif existe bel et bien, mais des entreprises malhonnêtes profitent du système au détriment des consommateurs et le nombre de démarchages abusifs a explosé. Sur internet, au téléphone ou par courrier, nombreuses sont les entreprises qui offrent la possibilité de réaliser des travaux d'isolation pour seulement un euro. Contre cette somme modique, promesse est faite de réduire de 30 % la consommation en énergie. Ces propositions sont alléchantes mais ce genre de démarchage inspire la méfiance, car elles sont réalisables sous condition de ressources des ménages. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre ces pratiques abusives et garantir des travaux efficaces d'isolation qui permettent de lutter contre la précarité énergétique mais aussi de gagner en confort et en pouvoir d'achat pour des milliers de particuliers.
Réponse émise le 25 février 2020
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), via le « coup de pouce isolation » a permis, depuis le début de l'année 2019 à plus de 270 000 ménages de procéder à des gestes simples d'isolation (isolation des planchers bas ou des combles et toitures). Les entreprises réalisant ces travaux doivent bénéficier à cet effet d'une mention dite « RGE » (Reconnu garant de l'environnement) délivrée par des organismes de qualification. De plus, les distributeurs des primes « coup de pouce isolation », qu'ils soient fournisseurs d'énergie, fournisseurs de services énergétiques ou acteurs publics, doivent signer une charte les engageant entre autres : - à verser une prime minimum (barème fixé par arrêté ministériel) à chaque ménage qui vient en déduction des coûts de l'isolation, - à faire contrôler de façon aléatoire par un organisme tiers 5 à 10 % des chantiers d'isolation réalisés au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique (2,5 à 5 % pour les autres ménages). Ce contrôle porte notamment sur la surface et la résistance thermique de l'isolation, ainsi que des éléments sur la qualité des travaux (répartition homogène de l'isolant, mise en œuvre des aménagements nécessaires : pare-vapeur, coffrages de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés, etc.). Si la plupart des entreprises réalisent ces travaux dans les règles de l'art, des cas de fraudes et de malfaçons ont été signalés sur l'ensemble du territoire. Certaines entreprises utilisent également des techniques de démarchage abusif, et même agressif, à l'égard des particuliers pour obtenir la signature des devis. En réponse à ce constat, une grande campagne de sensibilisation sur le démarchage abusif a été lancée, le 12 novembre 2019, par les ministres de la transition écologique et solidaire, de la ville et du logement, et de l'économie : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-11/dp-renovation-thermique-sircom_vdef.pdf. Des mesures concernant l'évolution des obligations associées à la détention de la mention RGE ont également été engagées avec les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. Elle a abouti en fin d'année à une refonte des dispositions applicables avec un renforcement du nombre d'audits notamment sur les domaines de travaux bénéficiant de « coups de pouce », le déclenchement d'audits complémentaires suite à un audit non-conforme ou à des remontées d'informations identifiant une entreprise comme à risque, un tirage aléatoire des travaux audités, … Les textes règlementaires nécessaires à son application seront pris sur le premier trimestre 2020. Enfin, la loi énergie climat a introduit l'obligation, pour les énergéticiens, de signaler sans délai à l'organisme délivrant une qualification RGE les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes de la part d'une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique. Des travaux sont en cours afin d'utiliser ces dispositions pour améliorer le partage, le traitement et les suites des signalements de fraude.
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