Raphaël Schellenberger
Question N° 2366 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-compensation des exonérations de taxe sur les bas salaires qui menace le bon fonctionnement des caisses d'assurance-accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces organismes de sécurité sociale, créés en 1889, sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. Or contrairement aux exonérations de charges patronales sur les bas salaires précédentes, le dispositif d'exonération mis en place en 2015 n'a toujours pas été compensé par une procédure de remboursement de ces exonérations. S'il est recevable que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale soit traditionnellement mis en œuvre de manière globale, il convient toutefois, dans le cas présent, d'examiner la situation particulière relative au régime de sécurité sociale de droit local dont les CAAA du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle font partie puisque ces caisses ne s'occupant que de la branche AT/MP, aucune péréquation ne leur est possible entre les différentes branches. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser les exonérations de cotisation sur les bas salaires et ainsi permettre à ces caisses de poursuivre leur mission.
Réponse émise le 13 février 2018
Le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales mis en œuvre par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, s'est traduit par une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. Afin d'atteindre « zéro cotisation URSSAF au niveau du SMIC », des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles ont pour la première fois été exonérées sur la part hors accidentalité. Cette diminution des ressources a été globalement compensée par l'Etat « pour solde de tout compte », ce qui diffère des compensations « à l'euro », sur crédits budgétaires, mises en place pour compenser des exonérations ciblées telles que l'exonération « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi ». C'est d'ailleurs dans cet objectif que le législateur a souhaité prévoir une dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dans la LFRSS pour 2014, qui dispose que les baisses de cotisations sociales sont compensées par des crédits du budget général de l'Etat. La compensation a été ainsi opérée par le biais de re-budgétisations de dépenses et d'affectations de nouvelles recettes à la sécurité sociale. Cette modalité de compensation ne permet donc pas d'affecter directement des crédits budgétaires de l'Etat aux régimes et aux branches concernés par cet allègement de charges comme c'est le cas pour les exonérations ciblées, qui font l'objet d'un suivi ligne à ligne par dispositifs, avec comptabilisation des pertes pour chaque régime et chaque branche. Lorsque cette compensation de l'Etat a été reventilée entre les différentes branches de la sécurité sociale par le biais de réaffectations de recettes fiscales, il a été décidé que la branche accidents du travail et maladies professionnelles n'en bénéficierait pas, pour ne pas dénaturer son caractère assurantiel, et en raison de l'impact limité des allègements généraux sur cette branche (42 M€ au global) conjugué à l'excédent constaté sur cette branche. En effet, la branche accidents du travail du travail – maladies professionnelles ne reçoit aujourd'hui aucune recette fiscale, son financement reposant quasi-exclusivement sur des cotisations, celles-ci étant fixées de manière à équilibrer tendanciellement la branche. Cette non-compensation ne remettait par ailleurs pas en cause l'excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la LFSS pour 2015 prévoyant en effet un solde de +0,3 milliard d'euros sur cette branche tous régimes confondus. Cette appréciation s'est néanmoins fondée sur une approche globale des soldes de la branche accidents du travail et maladies professionnelle, sans prendre en compte les situations financières plus spécifiques de certains régimes, tels que celui des Caisses d'assurance d'accident agricoles d'Alsace-Moselle. Une telle différenciation aurait été difficilement justifiable en termes d'équité entre les régimes, tous étant confrontés aux mêmes pertes de recettes, et alors même que les branches ATMP des régimes agricoles bénéficient déjà de transferts en provenance du régime général au titre des déséquilibres démographiques, et que le transfert vers la branche ATMP du régime agricole d'Alsace Moselle est lui-même plafonné afin que son montant n'excède pas le montant qui serait payé par les employeurs dans un régime unique. Néanmoins, l'équilibre financier des Caisses d'assurance d'accident agricoles d'Alsace-Moselle n'est pas mis en péril à court terme par cette mesure, dont le coût est estimé par la caisse à 1M€ annuel, avec un résultat global pour les trois caisses de -0,2 M€ en 2016 pour 34 M€ de charges et de produits, les capitaux propres demeurant par ailleurs suffisants pour financer ce déficit (47 M€ fin 2016). Une grande attention sera portée au suivi de cet équilibre financier, afin de veiller à ce qu'il ne se détériore pas et ne remette pas en cause ce régime.
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