Anne-Laurence Petel
Question N° 23664 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des enfants contre les spectacles de violence durant les corridas ou apparentés, à l'issue desquels ces animaux sont mis à mort. En effet, il y a dans ces spectacles une violence substantielle et une souffrance indispensable qui peuvent donner lieu chez l'enfant à des effets traumatiques ou à une mauvaise éducation aux comportements violents. À ce titre, le comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU) a fait part de ses vives préoccupations en janvier 2016 à propos des mineurs assistant à des spectacles de corridas. Il a ainsi recommandé à chaque État-partie à la convention relative aux droits de l'enfant, dont la France, de « redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Il apparaît donc opportun de mieux faire respecter les droits de l'enfant, alors que leur exposition à la violence physique et mortelle ne peut être justifiée par les traditions. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'interdiction de l'accès aux spectacles de tauromachie et apparentés aux mineurs de moins de 16 ans.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Le Gouvernement a pris connaissance des recommandations du Comité des droits de l'enfant visant à interdire l'accès des mineurs aux corridas et courses de taureau avec mise à mort. Néanmoins, le principe de la limitation de l'accès des mineurs à des manifestations pouvant heurter leur sensibilité en fonction de leur âge doit être posé de façon globale et ne peut à ce titre, se limiter à la tauromachie. En effet, si ce principe devait être retenu, il devrait s'articuler avec les réglementations existantes qui limitent déjà l'accès aux mineurs à certains spectacles et à certains lieux, comme les salles de cinéma et les musées. La question des éventuelles mesures législatives, réglementaires ou administratives en la matière doit être débattue avec l'ensemble des ministères et acteurs concernés : associations de défense des droits de l'enfant, de parents, de protection animale, ainsi que les conseils régionaux et les municipalités. Par ailleurs, des mesures autres que législatives peuvent être envisagées pour protéger les enfants de ces spectacles violents : ainsi des actions de sensibilisation des parents aux conséquences de ces manifestations sur leurs enfants pourraient être conduites, sous la forme de spots audiovisuels, de dépliants d'information et d'affiches sur les lieux de billetterie. D'ores et déjà, à la télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel exige que la diffusion de corridas soit accompagnée de la signalétique jeunesse (10 ou 12), qu'elle ne soit pas réalisée à une heure où des enfants peuvent être devant l'écran et que la mise à mort ne soit pas montrée.
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