Guy Bricout
Question N° 23691 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 15 octobre 2019
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des hauts fonctionnaires et souhaiterait que puisse lui être communiqué la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Réponse émise le 17 mars 2020
Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de la catégorie dite « hors échelle », qui constitue la grille de rémunération des fonctionnaires occupant les emplois les plus importants de l'Etat. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. L'ensemble est majoré de 5 %. Ces règles de calcul excluent donc la possibilité pour un fonctionnaire de percevoir un traitement supérieur à celui du chef de l'Etat. Seules les primes et indemnités correspondant aux responsabilités exercées et aux résultats individuels permettent, dans certains cas, de dépasser ce niveau. Cependant, la comparaison entre la rémunération du Président de la République, indemnisé dans le cadre d'un mandat électif, et celle des plus hauts dirigeants de l'administration, rémunérés au titre de leur activité professionnelle, doit être effectuée avec précaution. S'agissant des hauts fonctionnaires les mieux rémunérés, ce niveau de rémunération se justifie par le niveau de responsabilité et les sujétions inhérentes aux fonctions exercées. Par ailleurs, toutes les primes et indemnités perçues par ces hauts fonctionnaires sont précisées et encadrées par des textes réglementaires publiés au Journal officiel. Par ailleurs, de nombreuses informations statistiques sur la rémunération des agents publics sont accessibles au grand public, y compris s'agissant des plus hautes rémunérations. Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique détaille les mécanismes de rémunération dans la fonction publique ainsi que des informations statistiques sur les salaires versés. Cette transparence a récemment été renforcée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit que le Gouvernement remet au parlement des rapports comprenant les montants des rémunérations au dernier centile ainsi que les rémunérations des membres nommés au sein du conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'Etat. La première version de ces rapports, qui seront améliorés lors des prochaines éditions du rapport annuel sur l'état de la fonction publique est déjà disponible. Pour des agents publics ayant des niveaux de responsabilités élevés, leur rémunération se justifie, outre par les sujétions inhérentes aux fonctions exercées, par le souci de maintenir l'attractivité de la fonction publique par rapport au secteur privé. L'amplitude des salaires versés dans la fonction publique est globalement moindre que dans le secteur privé. En conséquence, les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé. Ainsi, les 1% de salariés les mieux rémunérés du secteur privé (dernier centile) perçoivent plus de 8 280 euros nets par mois contre 6 500 euros nets par mois dans la fonction publique, soit 27 % de plus que dans la fonction publique.
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