Ian Boucard
Question N° 23706 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 15 octobre 2019

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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les conséquences que présente la réforme du crédit d'impôts emploi à domicile. En effet, le fait de modifier l'accès au crédit d'impôts pourrait faire diminuer la demande des particuliers envers certains corps de métiers. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment les femmes de ménages et les aides à la personne, âgées ou dépendantes, mais aussi d'autres emplois comme la garde d'enfants, le coaching sportif et l'entretien des espaces verts. Clairement, ces métiers seraient largement impactés par les nouvelles conditions d'accès au crédit d'impôt puisque celui-ci finance 50 % des salaires dans la limite de 12 000 à 20 000 euros par an. De plus, cela aura un effet négatif sur les personnes ayant un métier peu qualifié. De fait, mis à part la réduction du temps de travail due à une demande en baisse de la part des particuliers, ces dernières pourraient même être confrontées à une augmentation du chômage. De surcroît, de telles mesures viendraient, comme ce fut déjà le cas auparavant, favoriser le travail au noir alors que le crédit d'impôts permet, d'une certaine manière, de le réguler. Enfin, une telle réforme irait à l'encontre des engagements pris par le gouvernement notamment en ce qui concerne la baisse des impôts et la simplification des démarches administratives et fiscales. Par ailleurs, le fait que le crédit d'impôts reste universel semble normal puisque lorsqu'un particulier crée un emploi, il redistribue une part de ses ressources familiales sur lesquelles il a déjà été soumis à l'imposition. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour conserver l'accès au crédit d'impôts de manière universelle et ainsi maintenir les emplois qui en découlent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)