Bertrand Sorre
Question N° 23735 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 15 octobre 2019

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté croissante que rencontrent des personnes détentrices de l'ancienne carte de stationnement (encore valable, jusqu'au 31 décembre 2026) ou de la carte mobilité inclusion (délivrée depuis le 1er janvier 2017) pour accéder à des places de stationnement réservées qui soient disponibles. Selon divers témoignages et situations qui lui sont rapportés, plusieurs facteurs expliqueraient cette pénurie de places de stationnement : l'incivisme de certains qui empruntent ces places alors qu'ils ne sont pas détenteurs de la carte de stationnement ou n'en sont pas le bénéficiaire officiel qui est un autre membre de la famille (parfois même décédé) ; l'usage frauduleux de cartes falsifiées ou de contrefaçons qui, il faut le rappeler, expose pourtant leurs auteurs à de lourdes sanctions ; la difficulté d'effectuer des contrôles dans la mesure où le conducteur ou la conductrice n'est, le plus souvent, pas présent lors des vérifications ; la demande de cartes de stationnement qui a crû de manière importante. M. le député est conscient du progrès qu'apporte la nouvelle carte mobilité inclusion dont il salue la création. Celle-ci présente en effet la qualité d'être infalsifiable. Toutefois, dans cette période de transition longue pendant laquelle sont délivrées progressivement les CMI et restent valables les cartes de stationnement précédemment établies, les opérations de contrôle sont encore plus complexes. Dans ce contexte, afin d'en limiter l'accès aux cas les plus prioritaires, il propose de recourir à un double examen de la demande avant l'octroi d'une carte de stationnement avec l'avis du médecin traitant et du médecin-conseil de la sécurité sociale. Par ailleurs, il la sollicite pour connaître les mesures envisagées afin d'améliorer le contrôle de l'authenticité d'une carte de stationnement et pour vérifier que l'usager en est bien le bénéficiaire officiel (fichier unique et actualisé, consultation sur boîtier par les agents en charge du contrôle du stationnement).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)