Marie-George Buffet
Question N° 23751 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) quand l'un des conjoint est en EHPAD. Au 1er janvier 2020, l'ASPA sera revalorisée à hauteur de 903 euros par mois. À l'instar de la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), il ne peut être que salué l'effort financier de l'État. Mais tout comme l'AAH, certaines modalités de calcul créent de grosses difficultés pour les allocataires et affaiblissent la portée de l'allocation. Concernant l'ASPA, les revenus du conjoint ou de la conjointe sont pris en compte, même quand il n'y a plus de vie commune lorsque l'un des conjoints est admis en EHPAD. Or la pension de retraite du conjoint en EHPAD se trouve bien souvent utilisée en totalité pour couvrir les frais de l'EHPAD. Ainsi, le conjoint restant, le plus souvent la femme, même bénéficiant d'une pension de retraite inférieure à l'ASPA, ne peut prétendre à cette allocation puisque les revenus du conjoint continuent d'être pris en compte, quand bien même la totalité est absorbée par le paiement de l'EHPAD. Les obligés alimentaires se retrouvent dans des situations financières délicates, devant souvent compléter les frais d'EHPAD en plus de subvenir aux besoins du conjoint resté à domicile. Ainsi, elle lui demande si des mécanismes particuliers de calculs seront mis en place afin que le ou la conjointe restant à domicile puisse bénéficier d'un mode de calcul adapté de l'ASPA lorsque les revenus du conjoint sont absorbés par le paiement d'une place en EHPAD.
Réponse émise le 10 décembre 2019
L'article R. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit que le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. La Cour de cassation a jugé que la séparation envisagée par cet article ne pouvait s'entendre du seul fait d'une absence de cohabitation entre époux résultant de circonstances étrangères à leur volonté, ce qui ne peut s'appliquer à une séparation de fait en raison de l'éloignement des époux à la suite de l'hospitalisation en maison de retraite de l'un deux (Cass. Soc, 27 mai 1993). Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette jurisprudence. Cependant, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée sous conditions, par les services du département. La personne doit notamment résider en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou en unité de soins de longue durée (USLD), ou en résidence autonomie (ex logement-foyer), habilités à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. Cette aide peut être cumulée avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sous condition d'âge et de perte d'autonomie qui sert à payer une partie du tarif dépendance de l'EHPAD. Il s'agit d'un moyen permettant d'aider les couples mariés âgés se trouvant séparés « de fait ». Enfin, le rapport de la mission de concertation « grand âge et autonomie », remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019, comprend 175 propositions réparties selon 8 priorités et une attention particulière a été portée à une meilleure prise en compte de la capacité des personnes à assumer financièrement leur perte d'autonomie dans un triple objectif d'équité intergénérationnelle, intragénérationnelle et territoriale. Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 12 juin 2019, des mesures favorisant le maintien à domicile et le renforcement des moyens des EHPAD, mesures issues de cette concertation, sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Par ailleurs, un projet de loi spécifique qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance, et qui permettra de mieux prendre en compte les ressources des personnes dans la définition et l'évaluation des aides sociales à destination des personnes âgées dépendantes, devrait être présenté prochainement à l'Assemblée nationale.
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