Sabine Rubin
Question N° 23764 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 octobre 2019
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des centres provisoires d'hébergement (CPH). Ces structures, destinées à accueillir exclusivement les réfugiés, sont tenues de respecter un cahier des charges particulièrement contraignant, sans disposer des budgets afférents. En effet, chaque CPH ne dispose que de vingt-cinq euros par jour et par réfugié, qui doivent suffire au règlement des salaires des personnels d'accompagnement et des veilleurs de nuit, aux charges du lieu, et à d'autres dépenses encore. Au-delà du nombre insuffisant de CPH en France, les moyens dont disposent chacun d'entre eux sont très manifestement inadaptés. Mme la députée a visité, jeudi 26 septembre 2019, celui du Pré Saint-Gervais. Pour être le plus important de Seine-Saint-Denis, il n'en est pas moins sous-dimensionné, accueillant cent vingt-cinq hommes seuls dans des chambres de neuf à douze mètres carrés qu'ils partagent à trois voire quatre. Leurs conditions de vie, déjà indignes, sont encore dégradées par l'absence, dans le cahier des charges, d'une ligne budgétaire dédiée à leur alimentation ; en l'état, l'association Aurore, responsable du centre, fournit des chèques services pour le matin et le soir, mais doit recourir à la Croix Rouge de Pantin pour les repas du midi. Une telle précarité, surtout s'agissant de personnes auxquelles a été reconnu le statut de réfugié, est inacceptable. En outre, suite à sa classification en CPH, cette structure a perdu 300 000 euros de dotation annuelle de l'État, qui s'ajoute à la baisse prévue de ses effectifs. Dans cette situation, il est illusoire d'imaginer qu'elle puisse mener à bien la mission d'accompagnement et d'insertion qui lui échoit, et qui est déjà complexe par nature : puisque fuyant des pays instables, la plupart des réfugiés ne bénéficie d'aucune équivalence de diplôme, et peine à trouver un emploi dans les neuf mois impartis. Elle lui demande s'il faudra que le système d'insertion des réfugiés s'écroule, lorsque les personnels ne pourront plus pallier ses multiples défaillances, pour qu'il daigne le repenser et le financer.
Réponse émise le 9 juin 2020
Un effort sans précédent a été réalisé en termes d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés conformément aux engagements du Président de la République lors de son discours d'Orléans le 27 juillet 2017. Le parc d'hébergement atteint désormais plus de 107 000 places, deux fois plus qu'en 2015. Au nombre de ces places, 8 710 sont dédiées aux réfugiés les plus vulnérables dans les centres provisoires d'hébergement (CPH). La part de ces dernières places a crû de plus de 300 % depuis 2015. A cet égard, il convient de préciser qu'en 2019, 1 500 places de CPH ont pu être créées grâce à la transformation des centres d'hébergement d'urgence pour migrants, créés en 2015 en Ile-de-France pour faire face à la crise migratoire. Ces places étaient à leur création gérées par le ministère des solidarités et de la santé. Depuis janvier 2019, elles ont été intégrées au parc d'hébergement géré et financé par le ministère de l'intérieur. Le centre du Pré-Saint-Gervais, géré par l'association Aurore, appartient à cette catégorie d'établissement. La création de ce CPH s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur (articles L. 349-1 et suivant du code de l‘action sociale et des familles) et l'information du 18 avril 2019 dont l'annexe précise les missions et les règles de fonctionnement de ces structures d'accueil. Conformément à ces textes, le CPH a pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'il héberge en vue de leur intégration sur le territoire français. Pour accomplir ces missions, il dispose d'un effectif déterminé calculé sur la base d'un ratio d'un salarié pour un minimum de 10 personnes accueillies. De surcroît, la moitié au moins des personnels sont des travailleurs sociaux attestant des qualités professionnelles requises. S'agissant des conditions d'hébergement, les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes hébergées permettant de préserver l'intimité de la vie privée. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d'un accès internet. A défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration. Toutefois il convient de rappeler qu'il s'agit d'une solution d'hébergement temporaire. Les bénéficiaires de la protection internationale y sont accueillis pendant la durée nécessaire à l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'accéder à un logement pérenne. La transformation de ce centre d'hébergement d'urgence du Pré-Saint-Gervais en CPH a été réalisée dans le cadre d'un appel à projet, pour lequel la candidature du centre d'Aurore a été retenue suite à l'avis de la commission de sélection. Ce centre reçoit, comme tous les CPH, une dotation correspondant à 25 euros par jour par personne autorisée, ce qui correspond au tarif le plus élevé des établissements recevant des publics demandeurs d'asile et réfugiés. A titre de comparaison, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile perçoivent 19,5 euros par demandeur d'asile accueilli. Cette structure est en outre ouverte pour une durée de 15 ans : cette prestation doit permettre d'amortir certaines dépenses sur une durée longue ainsi que des emplois de travailleurs sociaux. Il convient d'ajouter que les réfugiés accueillis au CPH ont accès aux prestations sociales, dont le revenu de solidarité active, ce qui doit leur permettre de couvrir notamment leurs dépenses d'alimentation. La situation francilienne, qui rassemble 40 % des réfugiés, est plus tendue qu'ailleurs et, au-delà du dispositif des CPH, de nombreux programmes ont été financés en 2019 par le ministère de l'intérieur ou le ministère du travail afin de renforcer l'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale vers l'emploi, vers le logement et vers la mobilité géographique.
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