Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 23765 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 15 octobre 2019
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les difficultés rencontrées pour les candidats à la retraite résidant à l'étranger ou étant en mobilité internationale. En effet, les nombreuses contingences administratives et le nombre élevé d'interlocuteurs rendent le parcours du futur retraité particulièrement long et difficile. Ainsi, la CNAVTS comme les caisses de retraites complémentaires recommandent aux candidats à la retraite d'engager les démarches six mois avant la date prévue pour le départ à la retraite. Mais les délais entre la demande de liquidation de la pension et son versement peuvent être bien plus longs. Les méthodes dématérialisées peuvent constituer une alternative mais l'appréhension de ces outils peut parfois constituer un frein pour de nombreux futurs retraités, d'autant plus que les alternatives (appels ou déplacement dans des permanences de CARSAT) sont peu adaptées à la situation de Français en mobilité. Les permanences sont souvent éloignées des situations géographiques des non-résidents, et les numéros de standards difficilement joignables. Ces obstacles peuvent engager pour les candidats à la retraite de nombreux frais et à terme conduire certains candidats à abandonner leurs droits. Dans le cadre de la réforme des retraites, il souhaite savoir comment il va prendre en compte la situation des candidats à la retraite en mobilité, afin de pouvoir simplifier au mieux leur parcours administratif.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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