Fabienne Colboc
Question N° 23838 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif qui importune de nombreux citoyens. Selon une étude d'UFC Que Choisir de 2017, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine, et 47 % des répondants déclarent être démarchés tous les jours. L'article L. 223-1 du code de la consommation prévoit pourtant que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». La loi précise également qu'il est interdit à tout professionnel de démarcher directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel pour son compte, un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine d'une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Cette liste a été mise en place en juin 2016, par le biais du dispositif Bloctel qui vise à réduire les appels non sollicités reçus par les consommateurs. L'efficacité du dispositif, deux ans après son lancement, reste limitée et moins de 150 entreprises ont été condamnées pour non-respect de Bloctel. Depuis le 1er août 2019, l'ARCEP a mis en place des mesures complémentaires qui interdisent aux entreprises d'usurper un identifiant géographique ou encore d'utiliser un numéro de mobile pour leurs activités de démarchage téléphonique. Dans son contexte, elle souhaiterait savoir si ces nouvelles interdictions de l'ARCEP ont démontré leur efficacité dans les derniers mois, et connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)