Martine Wonner
Question N° 2384 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 au 1er janvier 2018. En effet, aucun service privé de personnes ne pourra être exécuté autrement qu'avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou avec des véhicules en location sans conducteur. Ce décret aura des conséquences directes sur les autocaristes et les transporteurs inscrits au registre électronique national non VTC et non taxis. Elle lui demande sa position en la matière.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Le décret no 2017-483 du 6 avril 2017 a modifié les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports afin de clarifier les conditions d'exécution des services privés de transport routier de personnes. Ils peuvent être externalisés comme par le passé aux entreprises de transport public collectif disposant de véhicules lourds ou de véhicules légers, et peuvent désormais être également exécutés par des entreprises de transport public particulier, sous réserve du respect de leur cadre réglementaire respectif. Des réunions d'échanges avec les organisations professionnelles du secteur sont organisées par les services pour dresser le bilan de cette nouvelle configuration et envisager si besoin des évolutions réglementaires.
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