Amélia Lakrafi
Question N° 23880 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les modalités d'inscription des lycéens au sein d'un établissement scolaire public en France lors du retour d'une expatriation. En effet, dans ces cas de figure, la demande d'inscription est le plus souvent formulée par les familles avant même le retour effectif en France et les intéressés ne peuvent donc pas présenter de justificatif de domicile. Suivant les recommandations du rapport parlementaire sur la mobilité internationale, publié en juin 2018, l'assemblée des Français de l'étranger a adopté, en mars 2019, une résolution plaidant en faveur de la dispense de présentation dudit justificatif de domicile pour les lycéens rentrant d'une expatriation. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner à cette résolution qui répond à une demande forte tout autant qu'à un problème concret des Français en mobilité internationale.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Le cadre réglementaire de l'affectation des élèves au lycée est défini par l'article D. 211-11 du code de l'éducation. Celui-ci dispose que : - les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose ; - dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement ; - lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur ; - toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence. L'affectation, préalable à l'inscription d'un élève dans un établissement scolaire public en France, relève ainsi de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DASEN), dans le cadre de la politique d'affectation définie à l'échelon académique par le recteur d'académie. Les responsables légaux de l'élève reçoivent une notification d'affectation dans un lycée public, signée par l'IA-DASEN, qui leur permet de procéder à l'inscription de leur enfant dans le lycée indiqué. En cas de changement de résidence (changement de département, d'académie, retour d'une expatriation…), il est demandé aux responsables légaux de fournir un justificatif de domicile, seul document qui permet d'avoir les informations nécessaires pour affecter l'élève dans le lycée dont il dépend en référence à son lieu de résidence et à la carte scolaire du second degré. Cette demande vise au respect de la carte scolaire, un principe qui s'impose à tous et qui garantit aux familles une affectation dans un établissement public de proximité. Néanmoins, par souci d'équité, il apparaît aussi nécessaire de tenir compte des situations particulières qui sont celles des parents d'élèves expatriés qui reviennent en France. C'est déjà le cas dans la plupart des académies, par exemple dans l'académie de Paris dont le site web donne des informations spécifiques qui leur sont destinées. Ces situations peuvent être traitées dans le cadre du tour principal d'affectation du mois de juin ou lors de tours complémentaires et/ou de commissions d'ajustement de l'affectation qui se déroulent jusqu'en septembre lorsque les demandes sont formulées tardivement, durant les congés d'été. Il convient également de préciser que dans le cadre de l'affectation des élèves au lycée, les familles peuvent formuler librement leurs vœux d'établissement, même avec une adresse à l'étranger. Il n'y a pas de blocage technique pour l'établissement d'origine au moment de la saisie des vœux dans l'interface de saisie Affelmap, dédiée aux vœux hors académie, qui est reliée à l'application nationale d'affectation Affelnet-Lycée. C'est en parallèle qu'il est généralement demandé de transmettre aux services académiques des justificatifs de domicile. Dans tous les cas, il est recommandé aux familles concernées de prendre contact avec la division des élèves de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du département d'accueil pour exposer leur situation particulière, situation que les IA-DASEN ne manquent pas de prendre en compte avec bienveillance et équité par rapport aux autres élèves.
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