Stéphane Testé
Question N° 23882 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu.  En effet, lorsqu'un contribuable a fait part dans sa déclaration d'impôt 2018 d'une modification de situation financière ou familiale conduisant à une diminution de l'impôt dû, ce trop-perçu ne sera reversé par l'État qu'en septembre 2020, suite à la déclaration de revenus 2019. Par ailleurs, s'il est possible de demander une modulation du taux à tout moment, une modification à la baisse ne peut être déclarée que si la variation du montant de prélèvement induite par la modification est supérieure à 10 % et à 200 euros. Si la variation est moindre, le contribuable devra attendre la prochaine déclaration de revenus pour rectifier son taux et être remboursé du trop-perçu par l'État. Ces décalages pour se voir rembourser les montants excédentaires d'impôt sur le revenu versé par un contribuable posent problème et entraînent des diminutions du pouvoir d'achat pour certains contribuables. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)