Valérie Beauvais
Question N° 23883 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la détermination du régime fiscal des rémunérations des dirigeants et associés de sociétés d'exercice libéral. La doctrine administrative considère aujourd'hui que les rémunérations versées aux associés des SEL (SELAS et SELAFA) relèvent du régime d'imposition des traitements et salaires sans réaliser de distinction entre les rémunérations versées au titre du mandat social et celles versées au titre d'une fonction technique. Ce faisant, les restrictions prévues pour l'exercice des fonctions techniques par les dirigeants de SA ne peuvent être transposées aux dirigeants de SELAS et SELAFA dès lors que l'objet même des SEL est l'exercice d'une profession libérale. Ainsi s'agissant des SEL à responsabilité limitée (SELARL), la doctrine administrative préciserait : « dans les sociétés d'exercice libéral qui sont des sociétés de capitaux, notamment celles qui ont choisi la forme juridique de SARL, seuls les gérants majoritaires ou membres de collège de gérance majoritaire de ces sociétés entrent dans le champ d'application de l'article 62 du code général des impôts (CGI). Les rémunérations des autres associés d'une SELARL qui exercent leur activité au sein de ladite société et qui n'ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires ». Compte tenu des enjeux fiscaux et sociaux pour les associés et dirigeants de SEL, il est demandé si une clarification des règles d'imposition des rémunérations perçues par les dirigeants et associés dans l'exercice de leurs fonctions techniques en contrepartie de l'exercice de leur profession au sein des différentes formes de sociétés d'exercice libéral serait pertinente. Ces précisions seraient d'autant plus attendues que ces rémunérations peuvent être soumises à la majoration de 25 % à défaut d'adhésion à un organisme agréé. Les solutions retenues en matière sociale, par la Cour de cassation et, en matière fiscale, par le Conseil d'État pourraient inspirer l'administration fiscale pour établir une règle fiscale unique d'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), applicable aux rémunérations perçues par l'ensemble des dirigeants et associés de SEL au titre de leurs fonctions techniques et permettrait d'intégrer dans la doctrine administrative la jurisprudence du Conseil d'État pour l'imposition de la rémunération des fonctions techniques des associés et dirigeants de SELAS et SELAFA. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour clarifier les règles d'imposition des rémunérations perçues par les dirigeants et associés de SEL dans l'exercice de leur fonctions techniques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)