Florence Granjus
Question N° 23891 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les plateformes d'échange de logements sociaux : « Échanger-Habiter ». M. le ministre a rappelé, lors du dernier congrès HLM de l'union sociale pour l'habitat, le 24 septembre 2019, son attachement au modèle français du logement social. Il a évoqué les bien-fondés des logements sociaux à travers la possibilité de donner à chacun l'accès à un logement digne et de répondre au mieux à une politique sociale. La plateforme « Echanger-Habiter », lancée en octobre 2018 sur Paris par douze bailleurs, met en relation les locataires du parc social pour échanger leur logement afin qu'il corresponde au mieux à leur situation. La plateforme a été étendue à l'ensemble de l'Île-de-France depuis le mois de juillet 2019 ce qui permet de recenser à présent 750 000 foyers à travers vingt-quatre bailleurs. Cette plateforme a permis jusqu'ici 264 déménagements, 260 locataires sont en cours d'échange et 11 335 annonces y sont déjà publiées. Sept autres bailleurs vont prochainement rejoindre cette plateforme sur laquelle le prix à la relocation est visible sur le site avec une possibilité de réévaluation sur le loyer précédent. Elle lui demande s'il peut préciser sa vision à l'égard de ce dispositif qui a démontré ses bienfaits et dans quelle mesure il pourrait être développé sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 2 mars 2021
Le lancement de la plateforme « Echanger-Habiter » fait suite à la signature en avril 2018 d'un Engagement cadre en faveur de la mobilité dans le parc social d'Île-de-France, entre le préfet de la région Île-de-France, le ministre chargé du logement, l'Union sociale pour l'habitat d'Île-de-France (AORIF) et Action logement (AL). La mise en œuvre de la bourse d'échanges de logements entre locataires, développée par l'AORIF, suite à l'engagement pris par les bailleurs sociaux auprès de la Ville de Paris, avec le soutien de l'État et d'AL, constituait l'un des axes majeurs de ce document. Une telle initiative mérite toute l'attention des acteurs publics et doit être soutenue. Encourager la mobilité dans le parc social permet en effet l'accomplissement d'un parcours résidentiel choisi. La plateforme en elle-même constitue un important levier pour adapter le logement à la situation des locataires du parc social et participe à un renouvellement de l'offre de logements sociaux. Plus généralement, le Gouvernement a pour ligne directrice de favoriser toutes les initiatives en faveur de la mobilité des ménages dans le parc social. C'était notamment l'objectif de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a étendu les missions des commissions d'attribution de logement (CAL) à l'examen de l'occupation des logements (CALEOL), en permettant à cette commission de faire des recommandations de relogement dans le cadre de cet examen. C'est également l'objet de certaines dispositions du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. Par application de ces décrets, la cotation de la demande de logements sociaux mise en place par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peut être spécifique pour les mutations internes, lesquelles sont exclues de l'assiette à partir de laquelle est calculé le flux d'attributions annuel dédié à chaque réservataire.
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