Jérôme Nury
Question N° 23893 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 22 octobre 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avenir du dispositif de prêts à taux zéro (PTZ) « logement » en zones rurales. Cette mesure, instaurée par le projet de loi de finances pour 2019, permet aux ménages de bénéficier de prêts à taux zéro pour la construction ou l'acquisition de logements neufs jusqu'en 2021 pour les habitants de zones urbaines. En revanche, pour les territoires ruraux et périurbains, la mesure prendra fin au 31 décembre 2019. Près de 93 % des communes françaises vont se trouver privées de cette mesure qui s'est pourtant révélée être un levier important dans l'accession à la propriété. Les principaux motifs évoqués pour justifier la fin du PTZ sont l'artificialisation des sols et l'étalement urbain. Or les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contreproductif. Les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont amené de nombreux aspirants à la propriété à faire construire leurs logements dans des zones plus éloignées encore des centres-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Cette mesure, loin de protéger les sols conduit à accentuer les déséquilibres entre les métropoles et les territoires ruraux déjà rudement touchés par la désindustrialisation et le désinvestissement. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, M. le ministre du logement s'était engagé à étudier la suite du dispositif pour trouver les moyens de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. Il l'interroge ainsi sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier la suppression du PTZ en zones rurales.
Réponse émise le 4 février 2020
La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, où, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.
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