Constance Le Grip
Question N° 23904 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce de la mise en œuvre prochaine de l'application ALICEM (Authentification en ligne certifiée sur mobile), développée avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et qui permettrait un accès à 500 sites internet et applications des services publics par reconnaissance faciale, en particulier ceux liés par convention à FranceConnect. Cette application a été autorisée par le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 dans l'objectif de permettre aux détenteurs d'un passeport biométrique ou d'un titre de séjour biométrique d'authentifier une identité numérique, via un téléphone portable doté d'un dispositif de lecture sans contact en se conformant aux exigences du règlement eIDAS de vérification de niveau élevé. Toutefois, si la création d'un compte ALICEM ne sera pas obligatoire et qu'il sera toujours possible d'effectuer des démarches auprès d'un service public par d'autres moyens, les utilisateurs devront passer par un dispositif de reconnaissance faciale automatisé. Ce mécanisme vérifiera si les données du titre biométrique correspondent bien aux informations contenues sur la puce de la personne, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales, qui cherche à l'activer, en lui demandant de procéder à des tests vidéos, durant lesquels il devra cligner des yeux, bouger sa tête et sourire. Dans sa délibération n° 2018-342 du 18 octobre 2018, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a fait part de ses interrogations marquées quant à la compatibilité du dispositif avec les dispositions du règlement européen de protection des données personnelles car les utilisateurs sont obligés d'accepter le traitement de leurs données biométriques pour utiliser le service, ce qui est contraire au principe de recueillement du consentement de l'utilisateur. Si les données enregistrées des utilisateurs le seront uniquement sur leur téléphone portable sous leur contrôle exclusif, la CNIL préconise que, pour que le consentement à la biométrie soit valide, l'application fournisse une autre méthode d'identification, comme un appel vidéo avec un agent de l'Autorité nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre sur ce sujet, après la phase d'expérimentation, et notamment s'il compte soumettre au Parlement des évolutions législatives pour encadrer les techniques de reconnaissance faciale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)