Muriel Ressiguier
Question N° 23905 au Premier ministre
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la cybersécurité qui est un enjeu important comme le démontrent les attaques subies notamment par la DGFIP, les hôpitaux, Saint-Gobin, ou encore Airbus. Si aucun secteur d'activité n'est épargné les plus touchés sont ceux de la finance, de la santé, de l'énergie et des télécommunications. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est donc un outil important, à une époque où le numérique est omniprésent dans la gestion quotidienne des activités de l'État, des entreprises et des citoyens. Selon les termes de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI : « Le contexte est inquiétant. Militarisation du cyberspace, instabilités géopolitiques, tous ces éléments laissent à penser que des attaques majeures sont possibles et probables ». L'ANSSI doit donc bénéficier de moyens financiers et humains conséquents lui permettant d'assurer efficacement ses missions. Un recrutement adéquat est d'ailleurs essentiel afin d'éviter tout risque d'infiltration par des cybercriminels. Or, actuellement, sur 600 agents, 79 % sont des contractuels, habilités secret défense et ont de ce fait accès à des informations sensibles. Ce recours fréquent aux contractuels est un talon d'Achille potentiel de l'ANSSI et il serait judicieux de pérenniser ces emplois pour garantir au mieux la sécurité et maintenir une continuité des actions. De même, le recours à la sous-traitance dans la gestion de la protection numérique, laisse la porte ouverte à l'infiltration de personnes dont le but est de collecter des informations sensibles sur des sociétés publiques et privées ou sur nos institutions. M. le ministre étant certainement conscient lui aussi de ces failles, elle lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur la pérennisation du personnel et la fin du recours aux sous-traitants.
Réponse émise le 9 mars 2021
La proportion d'agents contractuels employés au sein de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) doit s'apprécier à l'aune de la spécificité du domaine de la cybersécurité et de celle des missions de l'ANSSI. Service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'ANSSI est l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'informations. Afin de remplir les différentes missions qui lui sont confiées, elle bénéficie depuis sa création en 2009 de moyens, notamment humains, qui croissent chaque année. Dès lors, sa capacité à recruter est un enjeu permanent pour l'agence, dans la mesure où elle privilégie des recrutements de spécialistes du plus haut niveau ; le marché du travail est en forte tension sur l'ensemble des métiers des technologies numériques ; l'agence se trouve en concurrence avec le secteur privé qui offre des niveaux de rémunération élevés. À ce jour, les corps de fonctionnaire de l'État ne sont pas en situation de combler l'ensemble des besoins dans le domaine des métiers de l'informatique et des technologies numériques. Si les grands corps techniques fournissent l'encadrement de l'agence, le recours à des agents contractuels est toutefois une nécessité, comme c'est le cas pour l'ensemble des administrations civiles. Toutefois, cet état de fait ne constitue pas une difficulté à proprement parler. Si les rémunérations des meilleurs éléments sont incontestablement plus basses au sein de l'agence qu'au sein des grandes entreprises technologiques du secteur privé, il n'en demeure pas moins que les travaux interministériels menés sur les métiers en tension ont permis d'aboutir à des niveaux de rémunération qui assurent la croissance des effectifs de l'ANSSI. Le recours à des contractuels employés entre trois et six ans assure une rotation des personnels dont toutes les parties en présence bénéficient : l'agence dispose d'agents de la qualité requise ; les agents recrutés tirent avantage de leur passage à l'ANSSI lorsqu'ils retournent sur le marché de l'emploi ; les entreprises qui les engagent élèvent grâce à eux leur niveau de cybersécurité et l'agence dispose en leur sein d'interlocuteurs de confiance. C'est ainsi tout un écosystème de la cybersécurité qui croît par l'apport des anciens agents de l'ANSSI. De plus, pour les agents disposant d'expertises techniques particulières, l'agence peut proposer un contrat à durée indéterminée offrant des perspectives d'évolutions salariales précisément décrites. Pour autant, l'expérience montre que le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ne constitue pas un frein à la mobilité professionnelle de ces agents. Il n'est donc pas possible d'affirmer que les agents employés en vertus d'un contrat à durée indéterminées constituent une main d'œuvre stable par essence. Enfin, l'ensemble du personnel de l'ANSSI, quelle que soit la nature de son statut et de son contrat, doit bénéficier d'une habilitation à connaître des informations protégées par le secret de la défense nationale. A cette fin, les agents sont soumis à une enquête de sécurité menée soit par la direction générale de la sécurité intérieure, soit par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Les exigences de sécurité sont donc les mêmes pour l'ensemble du personnel.
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