Nadia Ramassamy
Question N° 23908 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inégalité entre les exploitants agricoles hexagonaux et ultramarins dans le mode de calcul de leurs cotisations sociales. En effet, actuellement, les revenus tirés des activités agricoles relèvent pour les exploitants de métropole de trois modes d'imposition. À savoir, le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA », le régime du bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal. Or, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les cotisations sociales des exploitants agricoles ne sont pas calculées sur les revenus professionnels mais sur la superficie pondérée des exploitations avec, tous les ans, un arrêté qui détermine le montant des cotisations. Ce mode de calcul et l'absence de liberté de choix pour les agriculteurs ultramarins nuisent aux producteurs et aux productions de ces territoires. D'abord, les coefficients qui sont appliqués aux cultures maraîchères sont particulièrement élevés et entraînent, de fait, des cotisations souvent démesurées au regard des revenus réellement perçus par les producteurs. Ainsi, se développe une économie informelle qui non seulement réduit les ressources tirées par l'État mais aussi, grève la protection sociale des exploitants. Dès lors, la retraite agricole de l'exploitant étant calculée sur la surface pondérée de l'exploitation, les petits exploitants ne perçoivent peu ou pas de retraite et continuent de travailler. Ainsi, les jeunes agriculteurs ne peuvent prendre la relève faute de parcelles libres. Alors que la démographie des départements d'outre-mer est plus jeune et plus dynamique que celle de métropole, le nombre de jeunes agriculteurs installés y est nettement plus faible puisqu'il n'atteint que 4 installés pour 1 000 agriculteurs existants alors qu'en métropole, ce taux est de 9 installés pour 1 000 agriculteurs. Enfin, ce mode de calcul ne permet pas la diversification des productions dont l'agriculture, l'économie et les habitants de ces territoires ont besoin. En effet, diversifier les cultures ultramarines, c'est réduire l'empreinte écologique de l'exportation en approvisionnant les marchés locaux en produits frais, c'est ouvrir des débouchés pour les petits producteurs qui ne pratiquent pas l'une des deux grandes cultures exportatrices (sucre et banane), c'est contribuer à la sécurité alimentaire de ces territoires, c'est réduire les prix des aliments et ainsi réduire la dépendance à la part de l'exportation dans les revenus agricoles. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour que les exploitants agricoles des départements d'outre-mer suivent le même système d'imposition que les exploitants agricoles de métropole.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Conformément à la réglementation en vigueur, d'un point de vue fiscal, aussi bien en métropole que dans les départements et les régions d'outre-mer (DROM), le bénéfice des exploitants agricoles est déterminé selon les règles correspondant au régime sous lequel ils sont placés de plein droit ou sur option d'imposition : régime des micro-exploitations, régime réel simplifié ou régime réel normal. D'un point de vue social, les cotisations des exploitants agricoles situés dans les DROM sont fixées par voie réglementaire en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation et non calculées sur un revenu professionnel, comme cela est le cas en métropole. Outre la complexité de ce système de calcul, cette spécificité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ultramarins se heurte à une logique de lisibilité des prélèvements sociaux, et ce particulièrement dans le cadre des réflexions actuelles du Gouvernement visant à instituer un système universel de retraite fondé sur le principe selon lequel un euro cotisé ouvre les mêmes droits à la retraite quelle que soit l'activité exercée. Dans ces conditions, le Gouvernement confiera aux inspections des ministères concernées une mission sur la modernisation des règles liées au calcul des cotisations des exploitants agricoles en outre-mer, afin d'évaluer précisément les impacts d'une évolution du système de prélèvement et d'éclairer la décision.
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